Les victimes de la Sharka (virus arboricole) enfin indemnisées ?
Suite à un recours de notre cabinet, le Tribunal Administratif de Grenoble vient de rendre une décision le 20 mai 2015 condamnant l’Etat français à indemniser les arboriculteurs du préjudice résultant de l’arrachage illégal de parcelles de pêchers et abricotiers ordonné par le Préfet de la Drôme en 2008. Le Tribunal administratif condamne l’Etat et ordonne la réalisation d’une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice que nous estimons à plusieurs centaines de milliers d’euros par exploitation.
Le virus de la Sharka est une maladie des arbres fruitiers de type prunus (pêchers, abricotiers, pruniers…) qui touche durement les producteurs de la Drôme et de plusieurs autres départements depuis les années 1990. Le virus de la sharka se propage de verger en verger essentiellement par les piqûres de pucerons : un puceron se nourrissant sur un arbre infecté « acquiert » le virus et devient capable de le propager à tous les arbres sains sur lesquels il se nourrit pendant l’heure qui suit cette acquisition. La maladie provoque des décolorations et des déformations des fruits, les abricots contaminés sont interdits à la vente, les autres fruits sont fortement dépréciés. La préfecture de la Drôme et l’Etat ont mis en place une lutte obligatoire contre cette maladie consistant à rechercher les arbres contaminés pour les arracher puis arracher des parcelles entières de verger au-delà d’un certain seuil de contamination. Ces arrachages préventifs répétés de vergers sont provoqués la ruine de nombreuses exploitations arboricoles et n’ont malheureusement pas permis d’éradiquer le virus.
De nombreux arboriculteurs drômois dont notre cabinet assure la défense se sont engagés dans plusieurs procédures judiciaires d’une part sur l’origine de la maladie dont ils suspectaient qu’elle aurait été introduite en France accidentellement par l’INRA, et d’autre part sur la contestation de la légalité de certaines mesures de lutte, notamment les mesures d’arrachage à partir de 5% de contamination dans la Drôme initiés par arrêté préfectoral du 10 juin 2008.
Notre cabinet a obtenu dans un premier temps l’annulation de l’arrêté préfectoral de la Drôme par une décision définitive du Tribunal administratif de Grenoble du 3 mai 2012 (n°0805101). Les mesures édictées par le Préfet étaient jugée illégales en raison de l’incompétence de celui-ci à défaut d’urgence, et dans la mesure où rien ne justifiait une réduction du seuil d’arrachage national de 10%.
La décision de condamnation de l’Etat du 20 mai 2015 à indemniser est la suite logique de cette première décision. Les arrachages étant ordonnés illégalement, l’Etat est responsable de cette illégalité et doit indemniser le préjudice subit par les victimes. Nous ne savons pas encore si cette décision sera frappée d’appel. La désignation de l’expert devrait intervenir prochainement, ce qui constituera une étape essentielle pour l’indemnisation des victimes.