Vous avez acheté un véhicule défectueux, quels sont vos recours ?
Le vendeur doit garantir les vices cachés en application de l’article 1641 du code civil. S’il apparaît qu’il existait avant la vente un vice caché, l’acheteur peut demander soit l’annulation de la vente, soit la réduction du prix de vente.
Si l’acheteur démontre que le vendeur avait connaissance du vice et l’a dissimulé, il peut en plus réclamer des dommages et intérêts pour réparer son préjudice (frais de garde du véhicule, dommages résultant de l’impossibilité de disposer du véhicule…). Le vendeur professionnel (garagiste) est présumé avoir connaissance des vices cachés et est donc légalement tenu à une garantie.
Les conditions :
1/ Vous devez prouver que le vice existait avant la vente.
2/ Vous devez prouver que le vice est suffisamment grave pour que le véhicule ne puisse plus être utilisé, ou que ce la connaissance de ce vice aurait justifié un prix de vente inférieur.
3/ Vous deviez ignorer ce vice.
Si ces conditions sont remplies,vous pouvez vous adresser à votre avocat pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable ou pour entamer une procédure judiciaire contre le vendeur pour obtenir soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix de vente (correspondant généralement aux frais de réparation) et des dommages et intérêts. Le délai d’action est de deux ans à compter de la découverte du vice caché.
Enfin, si un autre professionnel est concerné par le litige, par exemple un centre de contrôle technique qui n’aurait pas effectué des contrôles corrects, ou un garagiste qui aurait effectué une mauvaise réparation, vous pouvez également engager sa responsabilité de ces professionnels et demander l’indemnisation de votre préjudice.