L'évaluation des plantes mutées rendues tolérantes aux pesticides, une enquête devant le Conseil d'Etat
Notre Cabinet a été mandaté pour assister et représenter devant le Conseil d’Etat 9 associations de protection de l’environnement et de l’agriculture qui demandent le retrait d’un décret permettant aux plantes mutées par des agents chimiques pour être rendues tolérantes aux herbicides d’échapper au statut juridique des OGM. Ces plantes modifiées artificiellement échappent à toute évaluation spécifique, à tout étiquetage et à toute information. Nous demandons l’application du principe de précaution.
Suite au recours déposé, et devant l’incertitude pesant sur ces techniques de modification du vivant, le Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative française) a ordonné la réalisation d’une « enquête à la barre » et a convoqué les associations requérantes assistées de notre cabinet et de deux experts de leur choix, ainsi que Monsieur le Premier Ministre et le Ministre de l’agriculture assistés également de deux experts pour répondre aux questions des hauts magistrats.
Cette enquête qui constitue une mesure d’instruction extraordinaire s’est déroulée le 9 juin 2016 au Palais royal et nos experts ont pu être entendus par les hauts magistrats. Nous avons pu exposer au Conseil d’Etat les difficultés de ces techniques de modification génétique et de l’absence de contrôle de leurs effets, ainsi que les risques importants d’augmentation d’utilisation de pesticides en résultant.
L’audience qui s’en suivra devait avoir lieu en septembre.
Par Me Guillaume TUMERELLE, avocat.
Droit de l’environnement
Liens articles de presse : Terre.net ; La France agricole ; Agrisalon.com
Les représentants des associations requérantes assistés de leurs experts et leur avocat :
Le Conseil d’Etat :
