OGM, Une première victoire pour le principe de précaution
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur le recours lancé par 9 associations de défense de l’environnement déposé par notre Cabinet. Il vient par une décision du 3 octobre 2016 de saisir la Cour de justice de l’union européenne de questions préjudicielles portant notamment sur la validité d’une directive européenne au regard du principe de précaution.
En effet, la directive « OGM » 2001/18 exclue de son champ d’application plusieurs techniques de modifications génétiques du vivant parmi lesquelles la mutagénèse. Les industriels appuyés semble t’il par le gouvernement entendaient faire passer dans cette exception toute une série de nouvelles variétés génétiquement modifiées qui seraient de facto dispensées d’évaluation de leur incidence sur la santé et l’environnement, d’étiquetage, de traçabilité. Les associations ont dénoncé la présence de véritables « OGM cachés ».
Le Conseil d’Etat, après avoir ordonné la réalisation d’une enquête à la barre en juillet 2016 vient de confirmer ses doutes quant au respect du principe de précaution en saisissant cette fois ci la Cour européenne d’une requête en examen de validité de la directive européenne.
Il s’agit d’une grande victoire pour les associations, et plus largement pour le principe de précaution et la protection de l’environnement.
Cabinet TUMERELLE, avocat, droit de l’environnement, droit rural
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