Divorce : une prestation compensatoire ne peut être accordée que si la disparité de situation résulte du divorce lui même
La prestation compensatoire est une somme versée par l’époux le plus fortuné à son ex-conjoint dans le but de compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Or, il arrive fréquemment que les époux se séparent de fait sans procéder au divorce. Ce n’est que plusieurs années après que le divorce est demandé par l’un ou l’autre.
Dans ce cas la jurisprudence considère que ce n’est pas le divorce qui créé une disparité entre les ex-époux, mais la situation de séparation de fait préexistante au divorce. Le conjoint perd donc tout droit à obtenir une prestation compensatoire.
Arrêt Cour de cassation 24 septembre 2014
Guillaume TUMERELLE, avocat à Montélimar (Drôme), barreau de Valence
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