OGM mutagenèse : l'arrêt de la Cour de justice de l'union européenne vient d'être rendu, une grande victoire pour les protecteurs de l'environnement.
OGM et MUTAGENESE : une grande victoire pour les associations environnementales et agricoles.
Notre cabinet assure la défense de 9 associations de protection de l’agriculture et de l’environnement qui ont déposé un recours devant le conseil d’Etat pour lutter contre les nouvelles variétés résistantes aux herbicides obtenues par mutagenèse. La mutagenèse bien que produisant des OGM bénéficie dans certains cas d’une exemption de la législation OGM. C’est le cas exclusivement pour les techniques de mutagenèse « traditionnellement utilisées » « dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». Or, les industriels ont tenté d’étendre cette exemption à toutes les nouvelles techniques de mutagenèse. Mutagenèse in vitro, mutagenèse dirigées, voir toutes les nouvelles techniques de production d’OGM.
Les associations ont saisit le Conseil d’Etat qui a lui même saisit la Cour de justice de l’union européenne de 4 questions préjudicielles visant notamment à savoir si l’exception doit être limitée au techniques anciennes dont la sécurité est avérée, ou peut être étendue à toutes les nouvelles techniques de mutagenèse.
L’audience solennelle devant la Grande Chambre de la Cour de justice a eu lieu le 3 octobre 2017.
Nous venons de recevoir l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’union européenne qui a intégralement validé la position des associations quant à la mutagenèse.
Arrêt CJUE 25/07/2018 Grande Chambre – mutagenèse
La Cour européenne clarifie le débat en précisant que toutes les variétés obtenues par mutagenèse sont bien des OGM, et que seules peuvent bénéficier d’une exemption à la réglementation les variétés anciennement utilisées et largement développées en 2001 lors de l’adoption de la directive européenne. L’arrêt très précis indique qu’accorder une exemption au delà de ce qui a été strictement indiqué dans la directive, et notamment pour des techniques non usitées lors de l’adoption de la directive serait contraire au principe de précaution et au souhait du législateur.
La Cour conclue : « que ne sont exclus du champ d’application de ladite directive que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. »
Ainsi, les industriels ne pourront plus contourner la législation pour tenter de faire échapper les nouvelles techniques de mutagenèse aux obligations d’étude d’impact ou d’affichage.
Cette décision va permettre une meilleure prise en comte de la protection de l’environnement et du principe de précaution en matière d’OGM.
Nous nous orientons vraisemblablement vers une demande de retrait du marché de nombreuses variétés OGM non déclarées.
Maître Guillaume TUMERELLE, avocat
barreau de Valence, 45 Bd Marre Desmarais 26200 Montélimar
Droit rural, droit de l’environement
