Cabinet Tumerelle – Avocats dans la Drôme à Montélimar et dans le Var à Saint-Raphaël

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Le statut juridique des chemins

Un litige sur un chemin ?

Notre Cabinet en tant que spécialiste en droit rural règle nombre de litiges concernant les chemins. Soucis de voisinage, question concernant la propriété d’un chemin, frais relatifs à l’entretien du chemin, fermeture d’un chemin ou interdiction de passage par un voisin indélicat, les conflits sont nombreux.

La nature juridique des chemins dépend avant tout de leur usage. Nombre de chemins existent en effet depuis des temps immémoriaux, avant même la création du droit de propriété napoléonien et du cadastre. C’est l’usage desdits chemins qui créé des présomptions de propriété ou de statut juridique et qui détermine les droits de chacun.

Le chemin « classé au titre des voies communales » par une délibération du conseil municipal constitue un chemin communal. La Commune a l’obligation de le conserver mais pas nécessairement de l’entretenir. Elle ne peut pas le vendre sans respecter une procédure complexe de déclassement.

Le chemin rural défini à l’article L161-1 du code rural est un chemin non classé communal mais appartenant au domaine privé d’une Commune et affecté à l’usage du public. Il y a une présomption d’existence de chemin rural dès qu’il est affecté à l’usage du public. Par exemple le chemin desservant un cimetière ou une chapelle est présumé destiné à l’usage du public et constitue un chemin rural.

Les chemins d’exploitation sont définis à l’article L162-1 du code rural comme : « Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. ». Ce chemin sert donc à desservir les parcelles contigües et sert à la communication de plusieurs fonds entre eux à usage des riverains. Le chemin d’exploitation doit être conservé et entretenu par les riverains, l’ensemble des usagers des parcelles riveraines doivent pouvoir y passer sans contrainte. Enfin le chemin privé est créé et appartient à un propriétaire privé et ne vise qu’à desservir sa propre parcelle et est intégralement inclus dans sa propriété privée.

Le chemin privé peut être en indivision et appartient alors aux propriétaires indivis. Le suivi du chemin sur toute sa longueur permet généralement de déterminer son usage et sa nature juridique.

Les droits des riverains sont différents selon la nature juridique du chemin.

Enfin si l’une de vos parcelles est totalement enclavée, vous disposez d’un droit légal au désenclavement, ce désenclavement consistant en l’octroi forcé d’un droit de passage sur les propriétés voisines à l’endroit le moins dommageable et le plus court. Un expert désigné par le Tribunal détermine le lieu de passage du désenclavement.

Pour toutes difficultés liées aux chemins ou droits de passage, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

Me Guillaume TUMERELLE, avocat spécialiste en droit rural,

Cabinet TUMERELLE, société d’avocats inter barreaux à Valence (Drôme) et Draguignan (Var)

Cabinet de Montélimar : 45 Bd Marre-Desmarais 26200 Montélimar – Tél : 04 75 01 00 65

Cabinet de Saint-Raphaël : 222 place Pierre Coullet 83700 Saint-Raphaël – Tél : 04 94 44 99 34