actualité juridique droit immobilier juin 2022

Actualité juridique Juin 2022

 

  • A partir du 13 juin 2022, un droit au compte plus accessible et reconnu ainsi les personnes ayant demandé l’ouverture d’un compte bancaire et n’ayant pas obtenu de réponse sous 15 jours seront redirigées automatiquement vers une autre banque proche. Il est introduit la notion de refus implicite en cas d’absence de réponse d’un établissement bancaire. (Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte).

 

  • A partir du 01 juin 2022, il sera possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment pour en changer, sans frais.

 

Le questionnaire santé est supprimé, pour les prêt inférieur à 200 000e pour un emprunteur et 400 000€ pour un couple. Attention, cette nouvelle mesure ne s’appliquera que si, et uniquement si, l’échéance du prêt est prévue avant le 60ème anniversaire de l’assuré. 

 

Également, les conditions d’emprunts pour les anciens malades du cancer ou hépatite C seront simplifiées le  droit à l’oubli a été réduit à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.

 

 

Il en est de même pour la nouvelle règle sur le choix de nom, de la réforme de l’adoption, de l’acte de décès des enfants majeurs ou de l’identité des enfants nés sans vie.

 

  • Le plafond des tickets restaurant change : il passe de 38e à 19€ dès le 01 juin 2022.

 

Actualité en droit immobilier

 

Cass. 1e civ. 20-4-2022 n° 20-22.866 FS-B : Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation.

Cass. 3e civ. 11-5-2022 n° 21-15.608 FS-B, Synd. copr. c/ Sté AXA France IARD : Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relèvent de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (DO), le risque rendant en lui-même l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve. (absence de raccordement des colonnes d’eaux usées à des évents extérieurs).

Cass. 3e civ. 16-3-2022 n° 21-10.110 F-D, Sté MAF : L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.

Il est donc primordial en tant qu’artisan quand vous intervenez sur un chantier où interviennent divers corps de métiers et que vous constatez une problématique d’existant/ malfaçons/ traces ou salissures laissées par le professionnel précédent, de prendre des photographies voire de faire intervenir un huissier de justice pour un constat d’huissier et de dégager votre responsabilité en adressant ces éléments avec une lettre recommandée pour dégager votre responsabilité au maître de l’ouvrage/ entrepreneur principal/ maître d’œuvre/ le coordinateur de chantier.

Cass. 3e civ. 16-3-2022 n° 20-16.829 FS-B, Sté Grosset Janin et frères : Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés.

 

Maître Fanny BUGNET

Pôle droit immobilier