L’abus de majorité en copropriété
L’abus de majorité est le fait pour les copropriétaires majoritaires d’imposer aux autres une décision qui n’est pas conforme à l’intérêt de la copropriété.
Les propriétaires majoritaires peuvent ainsi refuser de voter des travaux indispensables, faire supporter à la copropriété des frais qui ne lui incombent pas, faire voter des travaux dans leur intérêt exclusif… Le propriétaire minoritaire qui se heurte à un tel comportement est souvent démuni.
S’il est établi qu’une décision est contraire à l’intérêt collectif de la copropriété ou qu’elle a été prise dans l’intérêt exclusif de favoriser les intérêts personnels de copropriétaires majoritaires, la décision relève de l’abus de majorité et peut être annulée par le tribunal. (Cour de cassation 17 décembre 2014).
Si la copropriété se retrouvait bloquée, le copropriétaire minoritaire pourrait solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc pour réaliser les actions nécessaires comme la désignation d’un syndic ou la réalisation de travaux indispensables.
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Cabinet TUMERELLE
Avocats à Saint-Raphaël