Bail rural : contestation du fermage :
Vous êtes fermier et constatez après signature du bail que le loyer (fermage) est trop cher ?
Il existe une procédure spécifique en fixation du prix du fermage par le Tribunal paritaire des baux ruraux. Cette procédure ne peut être engagée que durant la troisième année du bail en cours (ou renouvellement en cours). Le tribunal fixe alors la valeur locative des biens loués, le montant du loyer est réduit à la somme fixée pour la durée restant à courir. Le fermage est strictement encadré pour chaque région agricole par un arrêté préfectoral.
Cette procédure permet de réduire parfois de manière conséquente le fermage.
Notre cabinet peut vous assister pour vérifier le montant de votre fermage et pour saisir le tribunal et faire fixer un montant correct correspondant à la valeur locative.
N’hésitez pas à nous contacter.
Cabinet TUMERELLE
Me Guillaume TUMERELLE, avocat spécialiste en droit rural
Cabinet de la Drôme : 04 75 01 00 65
Cabinet du Var : 04 94 44 89 34