Les articles de la catégorie «Droit de la famille & successions» :

  • Divorce : une prestation compensatoire ne peut être accordée que si la disparité de situation résulte de la rupture du mariage

    La prestation compensatoire est une somme versée par l'époux le plus fortuné à son ex-conjoint dans le but de compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Or, il arrive fréquemment que les époux se séparent de fait sans procéder au divorce. Ce n'est que plusieurs années après que le divorce est demandé par l'un ou l'autre.Dans ce cas la jurisprudence considère que ce... lire la suite