• Agriculture ou déchetterie radioactive ? Il faut choisir...

    Notre Cabinet a été mandaté pour assurer la défense d'un agriculteur poursuivi en correctionnelle pour avoir prêté son tracteur et sa remorque à des manifestants s'opposant au projet d'enfouissement de déchets radioactifs à Bure. Il s'est vu confisquer son tracteur et sa remorque par les forces de l'ordre. Prêter du matériel agricole pourrait donc aujourd'hui constituer un délit ! Ou... lire la suite

  • Nouveaux locaux pour le Cabinet

    Çà y est, nous sommes installés dans nos nouveaux locaux au 45 Boulevard Marre-Desmarais à Montélimar sur les allées provençales. Le stationnement se fera au parking souterrain du théâtre gratuit une heure et dont l'entrée est située à 10 mètres du Cabinet. Le stationnement de nos clients sera facilité. Nos nouveaux locaux plus spacieux et mieux placés dans un immeuble historique... lire la suite

  • Relaxe pour un refus de prélèvement d'ADN

    Je publie aujourd'hui le jugement obtenu du Tribunal correctionnel de Privas du 13 juillet 2017 prononçant la relaxe pour une infraction de refus de prélèvement ADN. La motivation du Tribunal est particulièrement intéressante. Le Tribunal estime en effet que : "les faits s'inscrivent dans une logique militante et non dans une démarche à vocation purement délinquante. Que dès lors, il... lire la suite

  • Le procès de Foix - Procès des pesticides ?

    Nous avons eu la lourde tâche et le plaisir d'assurer la défense des faucheurs volontaires le 17 août à Foix en Arriège. Ils étaient accusés d'avoir dégradé des bidons de pesticides à base de glyphosate pour empêcher leur commercialisation. Pour assurer leur défense, nous avons choisit de soumettre tous les prévenus ainsi que leurs avocats (moi-même et Aude qui intervient en tant... lire la suite

  • Du divorce par consentement mutuel devant le juge au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

    Tout est dans le titre ou presque !!!! Depuis le 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi de modernisation de la justice, dite J21, définitivement adoptée par l’assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016, est entrée en vigueur.Ainsi, il est désormais obligatoire de passer devant un notaire et non devant un magistrat pour divorcer... lire la suite

  • Une première victoire pour l'agriculteur exproprié

     Une première victoire, la saisine du juge du fond va suivre. A lire l'article du Progrès :http://www.leprogres.fr/rhone/2016/12/09/les-brebis-de-philippe-layat-ne-vont-plus-s-egarer-pmtzDécines: les brebis de Philippe Layat ne vont plus s’égarerPhilippe Layat, l’agriculteur décinois qui s’était opposé au chantier du Parc OL, a assigné en référé, mardi, la Métropole.... lire la suite

  • Action du cabinet pour la défense d'un agriculteur victime d'expropriation

    Notre Cabinet intervient pour soutenir un agriculteur victime d'une expropriation pour construire le Grand Stade de Lyon. Une action a été lancée au Tribunal administratif de Lyon.layat-1-pdfCabinet TUMERELLE, avocat à Montélimar, Bareau de Valence, Drôme, expropriation lire la suite

  • Divorce : une prestation compensatoire ne peut être accordée que si la disparité de situation résulte de la rupture du mariage

    La prestation compensatoire est une somme versée par l'époux le plus fortuné à son ex-conjoint dans le but de compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Or, il arrive fréquemment que les époux se séparent de fait sans procéder au divorce. Ce n'est que plusieurs années après que le divorce est demandé par l'un ou l'autre.Dans ce cas la jurisprudence considère que ce... lire la suite