• ANNULATION DE LA REAUTORISATION DES NEONICOTINOIDES

      Notre Cabinet obtient aujourd'hui devant le Conseil d'Etat pour le compte de Agir pour l'environnement, la confédération paysanne et Nature et progrès l'annulation de deux arrêtés ministériels français réautorisant les néonicotinoïdes malgré l'interdiction européenne.   L'arrêt rendu ce jour annule les dérogations à l'usage de ces produits et condamne l'Etat à... lire la suite

  • LES NOUVELLES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DE L’AGENT IMMOBILIER DEPUIS LE 1er JANVIER 2023.

    Depuis le 1er janvier 2023, les agents immobiliers en France sont soumis à de nouvelles obligations réglementaires qui visent à renforcer la protection des consommateurs dans leurs transactions immobilières. Tout d'abord, les agents immobiliers doivent fournir à leurs clients des informations plus détaillées sur les biens immobiliers qu'ils proposent à la vente ou à la location. Ils... lire la suite

  • L’abus de majorité en copropriété

    L’abus de majorité est le fait pour les copropriétaires majoritaires d’imposer aux autres une décision qui n’est pas conforme à l’intérêt de la copropriété. Les propriétaires majoritaires peuvent ainsi refuser de voter des travaux indispensables, faire supporter à la copropriété des frais qui ne lui incombent pas, faire voter des travaux dans leur intérêt exclusif… Le... lire la suite

  • Néonicotinoïdes, l’illégalité des dérogations accordées par le Gouvernement pour les industriels et les betteraviers étudiée par le Conseil d’Etat ce jour  

    Néonicotinoïdes, l’illégalité des dérogations accordées par le Gouvernement pour les industriels et les betteraviers étudiée par le Conseil d’Etat ce jour   Cet après-midi, le Conseil d’Etat évoquera nos recours concernant les demandes d’annulation des arrêtés interministériels pris en 2021 et 2022 pour autoriser la fabrication de semences de betteraves enrobées aux... lire la suite

  • La résiliation en ligne d'un abonnement

    Grâce à la Loi du 16 aout 2022 sur le pouvoir d’achat, il sera bientôt plus simple de résilier en ligne un abonnement souscrit par internet ou par un autre moyen, si depuis la souscription l’entreprise permet la souscription en ligne. En effet, à compter du 1er juin 2023, les sociétés et entreprises devront faciliter les conditions de résiliation d’un abonnement à un... lire la suite

  • Excellente nouvelle : la CJUE met un terme aux dérogations pour la mise sur le marché de produits pesticides interdits !

    Le traitement par enrobage des semences ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits est bien interdit. Cet arrêt a des retombées directes en France où le Gouvernement a pris depuis deux ans des dérogations permettant aux semenciers et producteurs de pesticides de fabriquer des semences de betteraves sucrières enrobées aux... lire la suite

  • La réparation civile du préjudice écologique

    La « réparation du préjudice écologique » a été intégrée au code civil en 2016 dans ses articles 1246 et suivants. En application de ce texte, est réparable toute « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ».   L'action en réparation du préjudice écologique est... lire la suite

  • Le droit de renégocier son assurance crédit à tout moment

    Aujourd'hui entre en vigueur la Loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite Loi LEMOINE, qui permet aux particuliers de renégocier à tout moment leurs assurances crédit immobilier. Auparavant la renégociation du contrat d'assurance crédit n'était pas autorisée, elle a ensuite été autorisée à date anniversaire du crédit à conditions d'avoir résilié son contrat d'assurance dans les... lire la suite