Cabinet Tumerelle – Avocats dans la Drôme à Montélimar et dans le Var à Saint-Raphaël

CABINET D'AVOCATS TUMERELLE

NOUS ASSURONS TOUTES PRESTATIONS DE CONSEIL AINSI QUE VOTRE

DÉFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX

L'ÉQUIPE

Le Cabinet d’avocats Tumerelle regroupe une équipe de 4 avocats, 2 juristes, 1 expert environnement et 2 assistantes, rompue aux affaires juridiques importantes et à forts enjeux financiers.

Chacun de nos collaborateurs s’engage à traiter vos cas rapidement et dans l’objectif du meilleur résultat.

Me Guillaume
TUMERELLE

Avocat fondateur associé

Me Mickaël
LOVERA

Avocat associé

Me Fanny
BUGNET

Avocate

Me Ludovic
DALOZ

Avocat

NOS DOMAINES D'INTERVENTIONS

7 juin , 2024

Autorisation de mise sur le marché des produits pesticides : les pouvoirs des agences nationales d’évaluation confirmés par la CJUE

Droit de l'environnement, Droit rural

La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme la portée des évaluations à réaliser par les autorités des Etats Membres lors de l’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché de pesticides déposées par les fabricants. Elle rappelle l’objectif du règlement n°1107/2009 qui ambitionne d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et qui prévoit que celui-ci devrait primer sur l’objectif d’amélioration de la protection végétale.

4 juin , 2024

L’évaluation des risques associés à l’utilisation des pesticides doit être basée sur les données scientifiques ou techniques disponibles les plus fiables au moment de la délivrance de l’AMM

Droit de l'environnement, Droit rural

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce 25 avril 2024 deux arrêts importants en matière de droit de l’environnement (C‑308/22 CURIA – Documents (europa.eu) et C‑309/22 et C‑310/22 CURIA – Documents (europa.eu)). Ces décisions constituent une confirmation de la jurisprudence Blaise (arrêt C 616/17 obtenu en 2019 par le cabinet) et de […]

13 avril , 2024

Le bornage de parcelles

Droit de l'immobilier, Droit rural

Vous vous interrogez sur les limites de votre terrain par rapport à celui de votre voisin ? Votre voisin empiète sur votre parcelle et vous voudriez voir fixer une limite certaine et incontestable ? Vous vous interrogez sur le lieu de passage exact d’une servitude ? Il existe très fréquemment des incertitudes sur les limites exactes d’une propriété […]