Par jugement du 12 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de Foix a saisi la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) de diverses questions préjudicielles. Nous publions ci-dessous en intégralité le jugement anonymé du Tribunal qui relève les difficultés juridiques et techniques posées par les méthodes d’évaluation des pesticides actuellement en vigueur au niveau européen et au niveau français. Nous allons poursuivre le dossier et soulever ces incohérences devant la Cour européenne…
jugement du 12 octobre 2017 tribunal correctionnel de Foix (anonymé)
Hasard ou non, nous relevons également que l’arrêté national dont nous demandions l’annulation à l’audience du 17 août 2017 a été abrogé par le ministère en date du 1er octobre 2017. La procédure d’évaluation serait t’elle également remise en cause au niveau national ?