Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est la voie de séparation la plus rapide et la plus apaisée du droit de la famille français. Lorsque les deux époux s’accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses effets, ils peuvent mettre fin à leur union sans avoir à justifier d’une faute […]
Les obligations du syndic envers les copropriétaires
Cabinet TUMERELLE — Avocat en droit immobilier à Montélimar (Drôme) et Saint-Raphaël (Var) Le syndic de copropriété joue un rôle central dans la vie de l’immeuble ou de la copropriété. Qu’il soit professionnel, bénévole ou coopératif, il constitue l’organe exécutif du syndicat des copropriétaires et est tenu, à ce titre, de respecter un ensemble d’obligations […]
Avocat pour Trouble de Voisinage : Résoudre vos Litiges avec un Expert en Droit – Cabinet TUMERELLE
Les troubles de voisinage, qu’il s’agisse de nuisances sonores, d’empiétements, de pollutions olfactives ou de conflits liés à des travaux, peuvent rapidement transformer le quotidien en source de stress. En France, le droit civil (articles 1240 et suivants du Code civil) et le droit du voisinage protègent vos intérêts, mais comment faire valoir vos droits […]
LA PROCEDURE REFERE EXPERTISE CONSTRUCTION
Le CABINET TUMERELLE ET AVOCATS implanté en DROME et dans le VAR intervient régulièrement dans les dossiers construction tant en demande qu’en défense, également tant pour les propriétaires que pour les professionnels. Le CABINET TUMERELLE ET AVOCATS est en mesure de vous représenter devant les tribunaux selon l’orientation que prend le dossier en privilégiant la […]
Arnaques téléphoniques : Quand votre banque est obligée de vous rembourser
La responsabilité des établissements bancaires face à la fraude au faux conseiller Une fraude en plein essor En effet, la fraude au « faux conseiller bancaire » (ou spoofing téléphonique) est devenue l’une des arnaques les plus répandues en France. Le mode opératoire est toujours similaire : un escroc appelle la victime en se faisant passer pour […]
Conflits entre copropriétaires : solutions juridiques et rôle de l’avocat
Cabinet TUMERELLE – pôle immobilier – Avocats en droit immobilier à Montélimar (Drôme) et Saint-Raphaël (Var) Les copropriétés sont des lieux de vie partagée dans lesquels l’équilibre repose sur le respect des règles et la bonne entente entre les occupants. Pourtant, les conflits en copropriété sont fréquents : troubles de voisinage, non-respect du règlement de […]
Cédric Jubillard : le retrait total de l’autorité parentale expliqué
La minute droit : Le point sur le retrait total de l’autorité parentale Monsieur Cédric JUBILLARD, condamné pour le meurtre de sa femme, a été déchu de son autorité parentale à l’égard de ses deux enfants par la Cour d’Assises du Tarn dans un jugement du 01 décembre 2025. Le Cabinet TUMERELLE revient sur ce […]
Le cabinet TUMERELLE aux côtés des professionnels du chien
Statut de l’animal et défense des éducateurs canins : retour sur la conférence En tant que spécialiste en droit rural, le cabinet TUMERELLE soutient depuis plus de quinze ans de nombreux éducateurs canins, professionnels de l’élevage et du chien dans leurs pratiques professionnelles. A ce titre, j’ai eu le plaisir d’intervenir à une conférence du […]
Recel de Succession : Comprendre, Identifier et Réagir avec l’Aide d’un Avocat
Recel de succession : de quoi parle-t-on exactement ? Dans certaines successions, un héritier agit de manière à détourner ou dissimuler des biens au détriment des autres. On parle alors de recel successoral, une fraude qui vise à s’approprier une part plus importante de l’héritage, souvent dans la plus grande discrétion. Ce comportement peut survenir […]
Assistance éducative devant le Juge des enfants : Procédure et accompagnement
Le Cabinet vous assiste partout en France dans les procédures d’assistance éducative devant le Juge des enfants et vous apporte un accompagnement personnalisé. Comprendre l’assistance éducative L’article 375 du code civil permet au Juge des enfants d’ordonner une mesure d’assistance éducative lorsqu’il considère que les conditions d’éducation ou du développement de l’enfant sont compromises, telles […]