Le droit rural regorge de subtilités, de particularités locales, de coutumes et d’usages. C’est l’une des rares matières pour laquelle « les usages locaux » sont reconnus comme ayant force de loi par la jurisprudence. Le « pateck » en est un exemple caractéristique. Cette notion juridique n’est prévue dans aucun texte de loi, elle est pourtant reconnue par la jurisprudence... lire la suite

La Loi du 22 août 2021 interdit d'augmenter les loyers des logements classés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique. Cela s'applique dès le 24 août 2022 pour tous les nouveaux contrats ou baux renouvelés. Le propriétaire de tels logements ne peut plus augmenter ses loyers entre deux locataires ou procéder aux indexations en cours de contrat. Les meublés loués pour le... lire la suite

Vous êtes fermier et constatez après signature du bail que le loyer (fermage) est trop cher ? Il existe une procédure spécifique en fixation du prix du fermage par le Tribunal paritaire des baux ruraux. Cette procédure ne peut être engagée que durant la troisième année du bail en cours (ou renouvellement en cours). Le tribunal fixe alors la valeur locative des biens loués, le montant... lire la suite

  Notre Cabinet obtient aujourd'hui devant le Conseil d'Etat pour le compte de Agir pour l'environnement, la confédération paysanne et Nature et progrès l'annulation de deux arrêtés ministériels français réautorisant les néonicotinoïdes malgré l'interdiction européenne.   L'arrêt rendu ce jour annule les dérogations à l'usage de ces produits et condamne l'Etat à... lire la suite

Depuis le 1er janvier 2023, les agents immobiliers en France sont soumis à de nouvelles obligations réglementaires qui visent à renforcer la protection des consommateurs dans leurs transactions immobilières. Tout d'abord, les agents immobiliers doivent fournir à leurs clients des informations plus détaillées sur les biens immobiliers qu'ils proposent à la vente ou à la location. Ils... lire la suite

L’abus de majorité est le fait pour les copropriétaires majoritaires d’imposer aux autres une décision qui n’est pas conforme à l’intérêt de la copropriété. Les propriétaires majoritaires peuvent ainsi refuser de voter des travaux indispensables, faire supporter à la copropriété des frais qui ne lui incombent pas, faire voter des travaux dans leur intérêt exclusif… Le... lire la suite

Néonicotinoïdes, l’illégalité des dérogations accordées par le Gouvernement pour les industriels et les betteraviers étudiée par le Conseil d’Etat ce jour   Cet après-midi, le Conseil d’Etat évoquera nos recours concernant les demandes d’annulation des arrêtés interministériels pris en 2021 et 2022 pour autoriser la fabrication de semences de betteraves enrobées aux... lire la suite