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Condition à la prestation compensatoire lors du divorce

La prestation compensatoire constitue l’un des aspects essentiels lors des procédures de divorce. Elle vise à équilibrer les disparités financières entre les époux à la suite de la rupture du mariage. Cependant, son attribution est soumise à des conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne l’origine de la disparité constatée.  Dans cet article, nous allons examiner cette condition, ainsi que son impact sur les décisions judiciaires en matière de divorce.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire représente une somme d’argent versée par l’époux ayant des ressources plus importantes à son ancien conjoint, dans le but de compenser la disparité économique causée par la dissolution du mariage. Son objectif est de permettre à chaque conjoint de maintenir un niveau de vie comparable à celui qu’il avait pendant le mariage, dans la mesure du possible.

Qu’en est-il dans les faits ?

Dans la réalité des divorces, il n’est pas rare que les époux se séparent de fait avant d’entamer une procédure de divorce formelle. Parfois, des années peuvent s’écouler entre la séparation de fait et la demande de divorce officielle de l’un ou l’autre conjoint. Cette situation soulève alors une question cruciale : dans quelle mesure la disparité économique entre les ex-époux est-elle imputable à la rupture du mariage ?

Ce que dit la jurisprudence

Selon la jurisprudence, la prestation compensatoire ne peut être accordée que si la disparité de situation entre les ex-époux découle directement de la rupture du mariage. Ainsi, si la disparité existait déjà avant même que la procédure de divorce ne soit entamée, le conjoint n’aura pas droit à cette compensation financière. Cette interprétation de la loi vise à garantir que la prestation compensatoire soit utilisée de manière équitable et à son objectif initial de rétablir l’équilibre économique entre les parties à la suite du divorce.

Source

Cette interprétation juridique est soutenue par un arrêt de la Cour de cassation en date du 24 septembre 2014, qui a clarifié cette condition à la prestation compensatoire lors des divorces. 

A propos de l’auteur et du cabinet

Guillaume TUMERELLE, avocat à Montélimar (Drôme), au barreau de Valence, est un expert reconnu dans le domaine du droit familial et du droit de la famille. Son cabinet, fondé en 2008, offre une assistance juridique complète aux personnes confrontées à des questions de divorce, de garde d’enfants, de pension alimentaire et autres aspects du droit de la famille. Avec une approche centrée sur les besoins et les objectifs de ses clients, le Cabinet TUMERELLE s’efforce de trouver des solutions efficaces et équitables dans chaque affaire traitée. Découvrez une multitude d’articles sur l’actualité du droit et ses diverses ramifications sur notre blog. Nous nous efforçons de fournir des contenus riches et variés, abordant des sujets d’actualité juridique pertinents et intéressants. Que vous soyez intéressé par le droit de la famille, le droit du travail, le droit des affaires, le droit de l’environnement ou tout autre domaine juridique, notre blog est une source précieuse d’informations.

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