Convention d'honoraires
Lors de la première consultation d’un coût de 120€ TTC, vous présenterez votre dossier à l’avocat qui vous indiquera alors la procédure à engager, ses différentes étapes, sa durée habituelle et le coût envisagé pour votre procédure.
Certaines procédures sont assez prévisibles pour que le cabinet puisse vous proposer un tarif forfaitaire pour ses honoraires (divorce par consentement mutuel, adoptions, mise sous tutelle, demande d’expertise…).
Pour les autres procédures, les honoraires sont facturés au temps passé sur votre dossier. Chaque dossier étant différent, celui-ci est variable en fonction des recherches nécessaires, de la personne travaillant sur votre dossier (avocat ou assistant), du nombre d’adversaires, de la technicité du dossier, des démarches accomplies, du nombre de rendez-vous, de la nécessité et du suivi d’une expertise, des audiences et négociations…
Notre cabinet perçoit en outre un honoraire de résultat discuté lors du premier rendez-vous et se montant généralement à 10% Hors Taxes des sommes gagnées ou économisées. Une convention d’honoraire sera ensuite signée entre vous et le cabinet TUMERELLE prévoyant les conditions financières de votre défense. Pour chaque dossier, nos avocats tentent, avant d’engager la procédure, d’envisager toute issue amiable ou transactionnelle possible. Votre dossier peut dans certains cas être pris en charge par une assurance protection juridique ou par l’aide juridictionnelle.
Le Cabinet ne prend pas l’aide juridictionnelle sauf exceptionnellement sur accord express selon la complexité du dossier.
Le rendez vous pour une consultation est facturé 120 € TTC.
Le taux horaire du cabinet est de 270 € TTC pour les avocats et juriste et 120 € TTC pour le temps des assistants.
Nous estimons lors du premier rendez-vous le coût prévisible de votre procédure.
L'assurance protection juridique
Le coût de certaines procédures peut être pris en charge (partiellement ou en totalité) par votre assurance protection juridique (garantie défense recours ou responsabilité juridique). Ces assurances sont souvent souscrites simultanément avec votre contrat d’habitation, votre garantie responsabilité civile ou vos services bancaires. Si vous disposez d’un tel contrat, il convient de vérifier ce qu’il couvre et le niveau de prise en charge en interrogeant votre compagnie d’assurance. Vous disposez du libre choix de votre avocat, votre compagnie ne peut vous imposer son conseil. Pour demander le bénéfice d’une prise en charge de votre dossier par votre compagnie d’assurance juridique, vous devez lui adresser une déclaration de sinistre avant d’entamer toute procédure. Nous pouvons vous aider dans ces démarches.
L'aide juridictionnelle
Le Cabinet n’intervient pas à l’aide juridictionnelle sauf cas particuliers.
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle de l’Etat pour une prise en charge totale ou partielle (en fonction de vos ressources) des honoraires et frais de procédure. Le montant de l’aide juridictionnelle correspond à un barème fixé par l’Etat pour chaque type de procédure. Elle ne correspond pas au coût réel des prestations de votre avocat. Un avocat est toujours libre d’accepter ou non une rémunération à l’aide juridictionnelle. Le cabinet n’accepte l’aide juridictionnelle qu’après un examen du dossier afin de vérifier s’il est compatible avec ce mode de rémunération. Cliquez sur le lien ci-dessous pour plus de renseignements sur cette aide, ses conditions d’attribution, accéder au formulaire de demande et les pièces justificatives à fournir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml.