Cabinet Tumerelle – Avocats dans la Drôme à Montélimar et dans le Var à Saint-Raphaël

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Blog / actualités

Autorisation de mise sur le marché des produits pesticides : les pouvoirs des agences nationales d’évaluation confirmés par la CJUE

La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme la portée des évaluations à réaliser par les autorités des Etats Membres lors de l’examen des demandes d’autorisation de mise sur le marché de pesticides déposées par les fabricants. Elle rappelle l’objectif du règlement n°1107/2009 qui ambitionne d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et qui prévoit que celui-ci devrait primer sur l’objectif d’amélioration de la protection végétale.

L’évaluation des risques associés à l’utilisation des pesticides doit être basée sur les données scientifiques ou techniques disponibles les plus fiables au moment de la délivrance de l’AMM

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce 25 avril 2024 deux arrêts importants en matière de droit de l’environnement (C‑308/22 CURIA – Documents (europa.eu) et C‑309/22 et C‑310/22 CURIA – Documents (europa.eu)). Ces décisions constituent une confirmation de la jurisprudence Blaise (arrêt C 616/17 obtenu en 2019 par le cabinet) et de […]

Le bornage de parcelles

Vous vous interrogez sur les limites de votre terrain par rapport à celui de votre voisin ? Votre voisin empiète sur votre parcelle et vous voudriez voir fixer une limite certaine et incontestable ? Vous vous interrogez sur le lieu de passage exact d’une servitude ? Il existe très fréquemment des incertitudes sur les limites exactes d’une propriété […]

SHARKA, LE CABINET OBTIENT PLUSIEURS MILLIONS D’EUROS D’INDEMISATION POUR LES ARBORICULTEURS DROMOIS

Le cabinet œuvre depuis plus de 20 ans pour une juste indemnisation des arboriculteurs producteurs de pêches et abricots de la Drôme, du Gard et des bouches du Rhône dont les vergers ont été contaminés par le virus de la Sharka. L’introduction de la souche M du virus en France et sa propagation dans les […]

Un colloque sur les pesticides à Lyon

Nous avons eu le plaisir de participer au colloque sur les pesticides à la maison de l’environnement de Lyon organisé par l’association secrets toxiques ce jeudi 28 février que nous remercions de son invitation. L’objectif était d’informer sur les actions judiciaires menées par le Cabinet depuis 20 ans en matière de pesticides, notamment les failles […]

Avocats en droit des successions

Que peut vous apporter un avocat en matière de successions ? Lorsqu’une succession se passe mal, c’est toujours une situation délicate. En général un décès cristallise des situation familiales complexes. Les héritiers ou légataires doivent gérer des enjeux familiaux, des enjeux financiers et des enjeux humains qui s’entremêlent et entraînent généralement l’inertie totale du dossier […]

L’actualité du cabinet Tumerelle, du monde de la justice, des lois, etc…

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