De plus en plus de lois sont formulées contre les passoires thermiques, imposant un certain nombre d’obligations aux bailleurs. Nous examinerons ici l’ensemble de ces lois et leurs impacts sur les propriétaires souhaitant mettre leurs biens en location.
Passoire énergétique : une définition
Une passoire énergétique est un logement dont la performance énergétique est insuffisante. Ceci entraîne des déperditions de chaleur importantes et une consommation énergétique élevée.
Les passoires énergétiques sont généralement classées dans les catégories les plus basses des diagnostics de performance énergétique (DPE), souvent les classes F et G. Ces logements présentent des caractéristiques telles qu’une isolation thermique défaillante, des systèmes de chauffage peu efficaces ou des fenêtres non isolantes.
En raison de leur faible performance énergétique, ces logements sont moins confortables pour les occupants et plus coûteux en termes de consommation d’énergie. C’est pour remédier à ces problèmes que des mesures et des réglementations ont été mises en place.
Interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques
La Loi du 22 août 2021 interdit d’augmenter les loyers des logements classés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique. Cette interdiction s’applique dès le 24 août 2022 pour tous les nouveaux contrats ou baux renouvelés. Le propriétaire de tels logements ne peut plus augmenter ses loyers entre deux locataires ni procéder aux indexations en cours de contrat. Les meublés loués pour le tourisme ne sont pas concernés.
Interdiction de mise en location des passoires thermiques
À partir de 2023 et progressivement, les logements mal classés ne seront plus considérés comme décents et ne pourront plus être mis en location :
- Depuis le premier janvier 2023 pour les logements classés G+
- A compter du premier janvier 2025 pour les logements classés G
- A compter du premier janvier 2028 pour les logements classés F
- A compter du premier janvier 2034 pour les logements classés E
Audit énergétique obligatoire
Depuis le premier avril 2023, un audit énergétique doit être réalisé pour toute vente de logement classé F ou G. Ce type d’audit évalue la performance énergétique du logement en mesurant divers paramètres, tels que l’isolation thermique, l’efficacité des systèmes de chauffage et de refroidissement, ainsi que la ventilation.
Actions prises en cas de non-conformité
Le propriétaire de logements non conformes aura l’obligation de réaliser des travaux d’isolation pour augmenter la performance énergétique sous peine de ne plus pouvoir louer son bien.
Ces mesures accompagnées des durcissements des conditions d’octroi de crédit et des taux d’intérêts galopants entraînent une baisse importante des prix des biens immobiliers locatifs.
Les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés lors d’une vente ou d’une location ont désormais valeur contraignante. Cela signifie qu’ils engagent la responsabilité du diagnostiqueur et du propriétaire, ce qui entraîne de nouveaux contentieux en annulation de vente, responsabilité, baux d’habitation…
Connaître vos droits et obligations concernant les passoires thermiques
Que vous soyez bailleur inquiet de la conformité de votre bien ou locataire constatant que le logement loué n’est pas aux normes, le Cabinet Tumerelle peut vous aider.
En effet, nos cabinets d’avocats, basés à Montélimar et à Saint-Raphaël, disposent chacun d’une équipe experte en droit immobilier et en droit patrimonial. Nous nous engageons à vous fournir des conseils et un accompagnement de haute qualité pour garantir les meilleurs résultats. Nous vous assistons dans toutes vos démarches tout au long du processus judiciaire et vous tenons informé de l’évolution de votre dossier.
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