Passoires thermiques : les obligations des bailleurs
La Loi du 22 août 2021 interdit d’augmenter les loyers des logements classés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique. Cela s’applique dès le 24 août 2022 pour tous les nouveaux contrats ou baux renouvelés. Le propriétaire de tels logements ne peut plus augmenter ses loyers entre deux locataires ou procéder aux indexations en cours de contrat. Les meublés loués pour le tourisme ne sont pas concernés.
Dès 2023 et progressivement, les logements mal classés ne seront plus considérés comme décents et ne pourront plus être mis en location :
- Depuis le premier janvier 2023 pour les logements classés G+
- A compter du premier janvier 2025 pour les logements classés G
- A compter du premier janvier 2028 pour les logements classés F
- A compter du premier janvier 2034 pour les logements classés E
Depuis le premier avril 2023 un audit énergétique doit être réalisé pour toute vente de logement classé F ou G.
Le propriétaire de tels logements aura l’obligation de réaliser des travaux d’isolation pour augmenter la performance énergétique à peine de ne plus pouvoir louer on logement.
Ces mesures accompagnées des durcissements des conditions d’octroi de crédit et des taux d’intérêts galopants entraîne une baisse importante des prix des biens immobiliers locatifs.
Les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés lors d’une vente ou d’une location ont désormais valeur contraignante, c’est à dire qu’ils engagent la responsabilité du diagnostiqueur et du propriétaire, ce qui entraîne de nouveaux contentieux en annulation de vente, responsabilité, baux d’habitation…
Pour tout conseil sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre cabinet qui vous assiste en droit patrimonial.
Cabinet TUMERELLE, avocats à Montélimar et Saint Raphaël
pôle droit immobilier et patrimonial.