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Le droit de renégocier son assurance crédit à tout moment

Aujourd’hui entre en vigueur la Loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite Loi LEMOINE, qui permet aux particuliers de renégocier à tout moment leurs assurances crédit immobilier.

Auparavant la renégociation du contrat d’assurance crédit n’était pas autorisée, elle a ensuite été autorisée à date anniversaire du crédit à conditions d’avoir résilié son contrat d’assurance dans les délais à date anniversaire de la souscription, elle est désormais possible à tout moment à partir du premier septembre 2022. Plus besoin de résiliation anticipée du contrat, il vous suffit de chercher un contrat d’assurance plus avantageux puis de l’envoyer en courrier recommandé avec AR à votre banque qui dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser la résiliation. Le refus ne peut être opposé par la banque que si des garanties équivalentes ne lui sont pas fournies. Si elle accepte, la banque vous délivre un avenant au contrat que vous envoyez au nouvel assureur.

Une renégociation d’assurance crédit peut vous faire gagner sur la durée des sommes considérables, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros.

La nouvelle Loi prévoit également la suppression du questionnaire de santé pour les crédits inférieurs à 200.000 euros (ou 400.000 euros à deux) qui s’achèvent avant les 60 ans de l’assuré ainsi qu’un droit à l’oubli étendu concernant les anciennes pathologies cancéreuses (plus d’obligation de déclarer un ancien cancer 5 ans après la fin des soins).

C’est donc le moment de renégocier vos assurances crédit…

 

Me Guillaume TUMERELLE, avocat

Cabinet TUMERELLE – pôle droit immobilier