Le bornage de parcelles
Vous vous interrogez sur les limites de votre terrain par rapport à celui de votre voisin ? Votre voisin empiète sur votre parcelle et vous voudriez voir fixer une limite certaine et incontestable ? Vous vous interrogez sur le lieu de passage exact d’une servitude ? Il existe très fréquemment des incertitudes sur les limites exactes d’une propriété […]
Le droit de renégocier son assurance crédit à tout moment
Aujourd’hui entre en vigueur la Loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite Loi LEMOINE, qui permet aux particuliers de renégocier à tout moment leurs assurances crédit immobilier. Auparavant la renégociation du contrat d’assurance crédit n’était pas autorisée, elle a ensuite été autorisée à date anniversaire du crédit à conditions d’avoir résilié son contrat d’assurance dans […]
Actualité juridique droit immobilier juin 2022
Actualité juridique Juin 2022 A partir du 13 juin 2022, un droit au compte plus accessible et reconnu ainsi les personnes ayant demandé l’ouverture d’un compte bancaire et n’ayant pas obtenu de réponse sous 15 jours seront redirigées automatiquement vers une autre banque proche. Il est introduit la notion de refus implicite en cas […]
Le LEASING VENTE, une accession à la propriété innovante
Vous être primo accédant et vous n’avez pas d’apport, vous souhaitez acheter seul mais vos capacités d’emprunt sont minces … Vous tentez de vendre un bien mais vous peinez à trouver un acquéreur en raison de sa valeur élevée et vous ne souhaitez pas le brader pour autant … Vous débutez votre activité professionnelle et vous n’avez […]
Avocat mandataire en transactions immobilières
En tant qu’avocats, nous pouvons intervenir pour vendre les biens de nos clients ou les assister dans leurs acquisitions immobilières. C’est l’activité d’avocat mandataire en transactions immobilières. En tant que professionnel du droit et rompus aux litiges immobiliers, nous sommes les mieux à même d’anticiper toutes difficulté liée à une opération de vente immobilière. Nous […]
La SCI pour acheter un bien immobilier : une bonne idée?
Le Cabinet TUMERELLE, avocats en droit immobilier vous conseille sur l’utilité de la création d’une SCI avant l’achat d’un bien immobilier. La création d’une SCI est peu onéreuse et vous accorde de nombreux avantages. 1/ L’acquisition et la gestion à plusieurs de biens immobiliers La création d’une SCI permet de répartir les parts sociales et […]
Le statut juridique des chemins
Un litige sur un chemin ? Notre Cabinet en tant que spécialiste en droit rural règle nombre de litiges concernant les chemins. Soucis de voisinage, question concernant la propriété d’un chemin, frais relatifs à l’entretien du chemin, fermeture d’un chemin ou interdiction de passage par un voisin indélicat, les conflits sont nombreux. La nature juridique […]
Tremblement de terre du Teil : bientôt la prescription des recours en indemnisation contre les assurances
Le 11 novembre 2019, c ‘est la date du tremblement de terre qui a gravement touché la ville du Teil, la ville de Montélimar et toute la région. Nous avions pu aider modestement les sinistrés en organisant des consultations gratuites au cabinet il a bientôt deux ans. Deux ans ce n’est pas anodin, […]
Une première victoire pour l’agriculteur exproprié
Une première victoire, la saisine du juge du fond va suivre. A lire l’article du Progrès : http://www.leprogres.fr/rhone/2016/12/09/les-brebis-de-philippe-layat-ne-vont-plus-s-egarer-pmtz Décines: les brebis de Philippe Layat ne vont plus s’égarer Philippe Layat, l’agriculteur décinois qui s’était opposé au chantier du Parc OL, a assigné en référé, mardi, la Métropole. L’éleveur pense qu’il a fait l’objet d’un […]
Action du cabinet pour la défense d’un agriculteur victime d’expropriation
Notre Cabinet intervient pour soutenir un agriculteur victime d’une expropriation pour construire le Grand Stade de Lyon. Une action a été lancée au Tribunal administratif de Lyon. layat-1- pdf Cabinet TUMERELLE, avocat à Montélimar, Bareau de Valence, Drôme, expropriation