Relaxe pour un refus de prélèvement d'ADN
Je publie aujourd’hui le jugement obtenu du Tribunal correctionnel de Privas du 13 juillet 2017 prononçant la relaxe pour une infraction de refus de prélèvement ADN. La motivation du Tribunal est particulièrement intéressante. Le Tribunal estime en effet que :
« les faits s’inscrivent dans une logique militante et non dans une démarche à vocation purement délinquante. Que dès lors, il existe bien une disproportion entre d’une part le but visé par la loi qui est de permettre l’élucidation d’infractions commises dans le cadre d’une réitération ou d’une récidive en constituant un fichier recueillant l’ADN des délinquants, et d’autre part les moyens pour y parvenir, c’est à dire le prélèvement d’ADN sur Madame X dont le choix militant ne relève pas d’emblée d’un engagement dans la voie de la délinquance.«
Autrement dit, le prélèvement d’ADN est une mesure disproportionnée par rapport aux faits accomplis dans un cadre militant. Les militants peuvent donc être fondés à refuser un prélèvement d’ADN. Le parquet n’a pas fait appel.
jugement 13 juillet 2017 Privas refus de prélèvement d’ADN – relaxe