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La nouvelle procédure de changement de nom de famille

CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DES LE 01 JUILLET 2022

Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu’il souhaite.

 

ADOPTION DU NOM DU PARENT NON TRANSMIS A LA NAISSANCE

 

QUAND ? dès le 01 juillet 2022

 

COMMENT ?

 

  • Par simple déclaration à l’état civil à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

 

  • Il sera laissé un délai de réflexion d’un mois au demandeur : il devra reconfirmer son choix lors d’un rendez-vous en mairie durant ce délai.

 

Attention cette procédure n’est possible qu’une seule fois.

 

POUR QUI ?

 

  • les majeurs pourront choisir de porter le nom de leur mère ou père ou les deux sans justifications

 

  • pour les mineurs : un parent pourra ajouter son nom à celui de son enfant en informant l’autre parent.

 

Si l’enfant a plus de 13 ans son accord sera nécessaire.

 

Si désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales devra être saisi.

 

CONSEQUENCES :

  • extension du changement de nom automatiquement aux enfants du demandeur lorsqu’ils ont moins de 13 ans, et avec leur consentement au-dessus de cet âge

 

FONDEMENT TEXTUEL :

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation 

 

ADOPTION D’UN AUTRE NOM QUE CELUI DES PARENTS

 

JUSTIFICATIF :

Il est exigé un motif légitime

  • un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
  • un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
  • éviter l’extinction d’un nom de famille:)en usage depuis longtemps dans votre famille
  • consacrer l’usage constant et continu d’un nomque vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
  • Vous et vos frères et sœursportez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
    Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actespour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.
  • Des motifs d’ordre affectifpeuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom.

 

COMMENT ?

 

  • La demande est publiée au Journal officiel de la République Française

 

  • Publication également dans un journal d’annonces légales

 

  • Transmission de votre demande au ministre de la Justice qui délivrera un agrément mais peut aussi rejeter la demander s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes.

 

  • Le Procureur de la République fait modifier vos actes d’état civil.

Maître Fanny BUGNET, avocate

Pôle droit de la famille

Cabinet TUMERELLE, avocats dans la Drôme et le Var