SHARKA, LE CABINET OBTIENT PLUSIEURS MILLIONS D’EUROS D’INDEMISATION POUR LES ARBORICULTEURS DROMOIS
Le cabinet œuvre depuis plus de 20 ans pour une juste indemnisation des arboriculteurs producteurs de pêches et abricots de la Drôme, du Gard et des bouches du Rhône dont les vergers ont été contaminés par le virus de la Sharka.
L’introduction de la souche M du virus en France et sa propagation dans les vergers commerciaux ont causé de lourds dégâts dans les fermes arboricoles fragilisant des entreprises familiales spécialisées dans cette production depuis plusieurs générations. La faiblesse des moyens alloués à la lutte, l’absence d’efficacité et de coordination des mesures d’arrachage n’a permis ni d’éradiquer la maladie, ni de la maintenir à un niveau viable pour les exploitations.
En Drôme, la préfecture a pris régulièrement des arrêtés préfectoraux de lutte contre la maladie, en dehors de toute urgence, sans en avoir la compétence légale et prescrivant des mesures de lutte plus strictes que celles prévues dans les autres départements.
Me Guillaume TUMERELLE a fait reconnaître l’illégalité de ces arrêtés préfectoraux imposant des arrachages d’arbres sains aux arboriculteurs. Par la suite, l’indemnisation des pertes occasionnées par ces arrachages (frais d’arrachage, perte de capital végétal, frais de replantation, pertes de récoltes/ perte de marges dans l’attente de l’arrivée en production des nouveaux arbres fruitiers…) ont pu être réclamées à la préfecture et ont été obtenues pour plusieurs exploitations.
Le cabinet a ainsi obtenu près d’une vingtaine de condamnations de l’Etat à indemniser les pertes des producteurs pour plusieurs millions d’euros. Ces condamnations sont définitives et ont été réglées aux arboriculteurs victimes.
Plusieurs autres procédures sont actuellement en cours pour parvenir à l’indemnisation de l’ensemble de nos clients arboriculteurs qui ont été contraints d’arracher des arbres sains du fait de ces arrêtés illégaux.
Aude DESAINT et Guillaume TUMERELLE
Expert environnement
Cabinet TUMERELLE
Avocats à Montélimar et Saint-Raphaël