Le bornage
Vous vous interrogez sur les limites de votre terrain par rapport à celui de votre voisin ? Votre voisin empiète sur votre parcelle et vous voudriez voir fixer une limite certaine et incontestable ? Vous vous interrogez sur le lieu de passage exact d’une servitude ?
Il existe très fréquemment des incertitudes sur les limites exactes d’une propriété qui ont pu se décaler à travers le temps. Pour éclaircir ces situations, il existe une action spécifique qui peut être intentée devant le tribunal judiciaire appelée « action en bornage ». Le propriétaire d’un terrain qui veut connaître précisément les limites de sa propriété et les matérialiser rendre opposables à son voisin peut saisir le juge qui résoudra la difficulté.
L’action en bornage est imprescriptible, c’est-à-dire que vous pouvez la lancer n’importe quand même bien après votre acquisition ou des dizaines d’années après que les limites de propriétés aient été abusivement modifiées. Vous pouvez apporter au juge la preuve de la délimitation du terrain « par tous moyens » c’est-à-dire que toutes les preuves sont recevables : témoignages, cadastre, actes notariés…
De manière générale, le juge va désigner un géomètre expert indépendant qui se rendra sur place en convoquant l’ensemble des voisins concernés pour déterminer où doit être fixée la limite des terrains et où doivent être posées les bornes. L’expert organise plusieurs réunions si besoin et il recueille les explications arguments et pièces des parties concernées. Les frais de géomètre expert seront partagés entre les parties au bornage.
Chacun peut formuler des observations à l’expert pour défendre sa position. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillée, en tant qu’avocats, notre travail consiste à réunir les pièces nécessaires à votre dossier, à les présenter au juge puis à l’expert judiciaire, à utiliser les bons arguments et soulever les bons textes de loi devant le juge et devant l’expert pour parvenir à faire retenir votre position.
Après une ou plusieurs visites sur place et des échanges d’arguments et de documents, l’expert rendra généralement un « pré-rapport » qu’il soumettra aux observations des parties au procès. Il rendra ensuite un rapport définitif indiquant sa position.
Une fois le rapport d’expert déposé, le dossier repasse devant le juge. Chacun peut à nouveau faire valoir ses arguments par des conclusions puis par une audience lors de laquelle des explications orales sont données au juge. Le tribunal rend ensuite un jugement motivé qui fixe la limite définitive des parcelles et le lieu d’implantation des bornes géolocalisées. Le juge ordonne généralement le partage des frais d’expert entre les parties concernées. Le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel qui rejuge tout le dossier sans nouvelle expertise. Le jugement obtenu vaut titre exécutoire et les limites sont définitivement fixées et opposables à tous.
Notre cabinet spécialiste en droit rural intervient régulièrement pour soutenir nos clients dans des actions en bornage que ce soit pour fixer des limites de propriété, des droits de passages et servitudes, les limites de chemins d’exploitations, ruraux ou communaux, les maisons de village… Nous avons une expertise reconnue sur ces sujets et pouvons vous défendre efficacement.
Me Guillaume TUMERELLE Me Fanny BUGNET
Avocat spécialiste en droit rural Pôle droit immobilier
Cabinet TUMERELLE- avocats interbarreaux à Montélimar et Saint-Raphaël