Cabinet Tumerelle – Avocats dans la Drôme à Montélimar et dans le Var à Saint-Raphaël

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Blog / actualités

Qu’est-ce qu’un pateck ?

Le droit rural regorge de subtilités, de particularités locales, de coutumes et d’usages. C’est l’une des rares matières pour laquelle « les usages locaux » sont reconnus comme ayant force de loi par la jurisprudence. Le « pateck » en est un exemple caractéristique. Cette notion juridique n’est prévue dans aucun texte de loi, elle est pourtant reconnue par […]

Passoires thermiques : les obligations des bailleurs

La Loi du 22 août 2021 interdit d’augmenter les loyers des logements classés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique. Cela s’applique dès le 24 août 2022 pour tous les nouveaux contrats ou baux renouvelés. Le propriétaire de tels logements ne peut plus augmenter ses loyers entre deux locataires ou procéder aux […]

Bail rural : la contestation du fermage

Vous êtes fermier et constatez après la signature du bail que le loyer (fermage) est trop cher ? Il existe une procédure spécifique de fixation du prix du fermage par le Tribunal paritaire des baux ruraux. Cette procédure ne peut être engagée que durant la troisième année du bail en cours (ou du renouvellement en […]

Baux ruraux : tout sur la clause de reprise sexennale

Le bail rural se renouvelle automatiquement tous les neuf ans. Le bailleur ne peut y mettre fin et donner congé qu’à la condition de reprendre pour exploiter personnellement ou pour son conjoint ou ses descendants. Il doit alors adresser un congé 18 mois avant expiration de la période de neuf ans en cours. Si le […]

Réautorisation des néonicotinoïdes annulée

Notre Cabinet obtient aujourd’hui devant le Conseil d’Etat pour le compte de Agir pour l’environnement, la confédération paysanne et Nature et progrès l’annulation de deux arrêtés ministériels français réautorisant les néonicotinoïdes malgré l’interdiction européenne. L’arrêt rendu ce jour annule les dérogations à l’usage de ces produits et condamne l’Etat à indemniser les associations de leurs […]

LES NOUVELLES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DE L’AGENT IMMOBILIER DEPUIS LE 1er JANVIER 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, les agents immobiliers en France sont soumis à de nouvelles obligations réglementaires qui visent à renforcer la protection des consommateurs dans leurs transactions immobilières. Tout d’abord, les agents immobiliers doivent fournir à leurs clients des informations plus détaillées sur les biens immobiliers qu’ils proposent à la vente ou à la […]

L’actualité du cabinet Tumerelle, du monde de la justice, des lois, etc…

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