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Le droit rural regorge de subtilités, de particularités locales, de coutumes et d’usages. C’est l’une des rares matières pour lesquelles « les usages locaux » sont reconnus comme ayant force de loi par la jurisprudence. Le « pateck » en est un exemple caractéristique. Cette notion juridique n’est prévue dans aucun texte de loi, elle […]

De plus en plus de lois sont formulées contre les passoires thermiques, imposant un certain nombre d’obligations aux bailleurs. Nous examinerons ici l’ensemble de ces lois et leurs impacts sur les propriétaires souhaitant mettre leurs biens en location. Passoire énergétique : une définition Une passoire énergétique est un logement dont la performance énergétique est insuffisante. […]

Vous êtes fermier et constatez après la signature du bail que le loyer (fermage) est trop cher ? Il existe une procédure spécifique de fixation du prix du fermage par le Tribunal paritaire des baux ruraux. Cette procédure ne peut être engagée que durant la troisième année du bail en cours (ou du renouvellement en […]

Le bail rural se renouvelle automatiquement tous les neuf ans. Le bailleur ne peut y mettre fin et donner congé qu’à la condition de reprendre pour exploiter personnellement ou pour son conjoint ou ses descendants. Il doit alors adresser un congé 18 mois avant expiration de la période de neuf ans en cours. Si le […]

Notre Cabinet obtient aujourd’hui devant le Conseil d’Etat pour le compte de Agir pour l’environnement, la confédération paysanne et Nature et progrès l’annulation de deux arrêtés ministériels français réautorisant les néonicotinoïdes malgré l’interdiction européenne. L’arrêt rendu ce jour annule les dérogations à l’usage de ces produits et condamne l’Etat à indemniser les associations de leurs […]

Depuis le 1er janvier 2023, les agents immobiliers en France sont soumis à de nouvelles obligations réglementaires qui visent à renforcer la protection des consommateurs dans leurs transactions immobilières. Passons en revue ces nouvelles obligations.   Le partage d’informations détaillées sur les biens immobiliers Tout d’abord, les agents immobiliers doivent fournir à leurs clients des […]