Cabinet Tumerelle – Avocats dans la Drôme à Montélimar et dans le Var à Saint-Raphaël

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Relaxe pour un refus de prélèvement ADN

Bonne nouvelle :

Le Tribunal correctionnel de Foix vient de prononcer la relaxe pour Bruno STREE que nous défendions et qui était poursuivi pour refus de prélèvement ADN. Le fichage génétique au FNAEG pour des militants a été déclaré disproportionné par rapport au but recherché.

Cela va bientôt faire jurisprudence…