Forêt et autorisation environnementale : un projet de décret veut supprimer la consultation de l'ONF en cas de défrichage de forêts
Un projet de décret du ministère « du développement durable » envisage la suppression de l’avis de l’ONF si un projet portant atteinte à l’environnement conduit à un défrichage de forêt publiques.
Ce projet vise à simplifier les procédures dans le cadre des autorisations environnementales, c’est à dire des autorisations administratives nécessaires pour implanter un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement (installations classées, ouvrages dangereux pour la sécurité publique, barrages retenues d’eau…).
Le texte prévoit en son article 10 la suppression de l’article R181-31 du code de l’environnement. Cet article prévoit : « Lorsque la demande d’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de défrichement d’un bois ou d’une forêt relevant du régime forestier, le préfet saisit pour avis l’Office national des forêts. ». Il serait ainsi supprimé.
C’est-à-dire qu’il y aura effectivement une autorisation défrichement sans avis de l’ONF dans le cadre des autorisations portant sur les forêts relevant du régime forestier. L’ONF ne serait plus consulté si ces projets entrainent un défrichage même massif de forêts soumises au régime forestier. L’ONF qui est garant et gestionnaire des forêts relevant du régime forestier ne sera pas même consulté. Cette suppression pose difficulté pour la gestion durable des forêts publiques. Cela va dans le sens du défrichage à tout va et de l’absence de gestion durable de la forêt.
Le texte prévoit également en son article 8 la saisine du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel à la place du Conseil national de la protection de la nature. Tout va dans le sens d’accélérer la procédure et restreindre les contrôles et gardes fou. Le texte prévoit la suppression de nombreux avis dans d’autres domaines comme l’eau.
Voici le descriptif du décret dans le texte : « Le présent décret vise à simplifier le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire. Il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives. Il vise également à fluidifier la fin de la procédure d’autorisation environnementale »
Il est vrai que supprimer les avis de l’ONF entraîne une simplification de la procédure, mais à quel prix ?
Me Guillaume TUMERELLE
Avocat, droit forestier, droit rural
Le texte du projet est consultable ici :