PESTICIDES : la liste des coformulants inacceptables enfin publiée !

En 2017, notre cabinet mettait au jour une faille majeure dans la procédure d’évaluation avant mise en marché des pesticides en Europe. En effet, la liste des coformulants inacceptables dans les préparations commerciales pesticides devait être établie dans l’annexe III du règlement (CE) 1107/2009. Cette liste devait être établie en 2009 mais est restée vierge depuis. Ce qui impliquait : 

  • Qu’en dépit de la volonté du législateur, il n’y avait dans les faits aucun coformulant inacceptable, 
  • Que la déclaration sur l’honneur prévue au règlement et demandée aux industriels fabricants de pesticides lors du dépôt de la demande d’autorisation de mise sur le marché indiquant que la préparation commerciale pour laquelle ils demandent l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de coformulant inacceptable n’avait jusque-là, aucun caractère contraignant ni aucune portée réelle sur la protection de la santé des consommateurs et citoyens européens. 

Cette carence avait été mise en avant par notre cabinet lors de l’audience devant la Cour de Justice de l’Union Européenne aboutissant à l’arrêt du 1er octobre 2019. La Cour, dans sa grande chambre, n’avait pas manqué de réagir à l’audience et de tancer la commission européenne sur cette défaillance.  

La liste vient enfin d’être publiée le 3 mars 2021 par le biais du règlement (UE) 2021/383 de la Commission. Grâce à ce règlement, 144 coformulants sont désormais interdits dans les formulations pesticides dont les « POE tallowamine » qui entraient dans la composition de plusieurs Roundup et qui, malgré l’interdiction de 2016 pour les formulations à base de glyphosate, restaient autorisées pour les autres formulations pesticides en dépit de leur dangerosité. 

Après 12 ans de carence, il était temps ! Merci aux militants faucheurs volontaires, aux associations CAMPAGNE GLYPHOSATE FRANCE et la coalition SECRETS TOXIQUES qui par leurs actions font avancer les institutions dans le bon sens. Sans leur vigilance une dizaine d’année de retard de plus n’auraient sans doute gêné ni la Commission, ni les industriels. Les déclarations des industriels au moment de la demande d’autorisation vont enfin avoir une portée légale contraignante !  

Nous relevons cependant que les seules substances interdites par cette liste sont celles dont la preuve de la toxicité est apportée. Compte-tenu des carences dans les méthodes d’évaluation, le principe de précaution n’est pas respecté. 

Aude DESAINT, Expert environnement – Cabinet TUMERELLE, Avocats – Montélimar, France