Cabinet Tumerelle – Avocats dans la Drôme à Montélimar et dans le Var à Saint-Raphaël

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Réparation civile du préjudice écologique

La « réparation du préjudice écologique » a été intégrée au code civil en 2016 dans ses articles 1246 et suivants. En application de ce texte, est réparable toute « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».

Conditions d’Action pour Réparation du Préjudice Écologique

L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir mais l’action des associations est limitée aux seules associations agrées ou créées depuis au moins 5 ans et ayant pour objet la défense de l’environnement. Le demandeur peut demander la réparation du préjudice écologique principalement en nature c’est-à-dire par la prise de mesures permettant une régénération de l’environnement. S’il obtient des fonds notamment par liquidations d’astreinte, les fonds doivent être affectés à la réparation de l’environnement.  Le juge peut également prescrire toutes mesures propres à faire cesser ou prévenir le dommage.

Contraintes du Procès Pénal dans les Affaires de Préjudice Écologique

Au pénal, le plaignant dépose une plainte et attend parfois plusieurs années, parfois indéfiniment que le parquet poursuive. Il n’a aucune maîtrise sur la saisine du juge et les demandes effectuées. 

Avantages du Procès Civil pour la Réparation du Préjudice Écologique

L’avantage d’un procès civil est qu’il est maîtrisé par le demandeur tant pour la saisine de la juridiction que pour les délais de procédure et les demandes. Le procès civil pourrait donc permettre une plus grande efficacité des actions menées. J’invite donc les associations à ce saisir de cet outils juridique nouveau pour obtenir réparation du préjudice écologique.

À propos de l’auteur et du cabinet

Maître Guillaume TUMERELLE est un avocat spécialisé dans le droit de l’environnement, œuvrant au sein du Cabinet TUMERELLE. Avec des bureaux à Montélimar et à Draguignan, le cabinet se distingue par son engagement à défendre les intérêts de ses clients dans les domaines liés à l’environnement.  Fort d’une expertise solide et d’une passion pour la protection de la nature, Maître TUMERELLE met son savoir-faire juridique au service de ceux qui cherchent à préserver et à restaurer notre environnement.  Au sein du pôle droit de l’environnement, il s’attache à fournir des conseils juridiques avisés et à représenter ses clients avec détermination, assurant ainsi une défense efficace de leurs droits et de l’environnement. Découvrez des analyses approfondies et des conseils juridiques sur notre blog.