Vous êtes fermier et constatez après la signature du bail que le loyer (fermage) est trop cher ? Il existe une procédure spécifique de fixation du prix du fermage par le Tribunal paritaire des baux ruraux. Cette procédure ne peut être engagée que durant la troisième année du bail en cours (ou du renouvellement en cours). Le tribunal fixe alors la valeur locative des biens loués, et le montant du loyer est réduit à la somme fixée pour la durée restante du bail. Le fermage est strictement encadré pour chaque région agricole par un arrêté préfectoral. Cette procédure permet parfois de réduire de manière conséquente le fermage.
Notre cabinet peut vous assister pour vérifier le montant de votre fermage et pour saisir le tribunal afin de faire fixer un montant correct correspondant à la valeur locative.
N’hésitez pas à nous contacter.
À propos du cabinet
Le Cabinet TUMERELLE, fondé par Maître Guillaume TUMERELLE, est reconnu pour son expertise en droit rural. Avec des bureaux situés dans la Drôme et le Var, notre équipe d’avocats spécialisés est dédiée à la défense des droits des fermiers et des agriculteurs. Nous nous engageons à fournir des conseils juridiques de qualité et à représenter nos clients de manière efficace devant les tribunaux. Forts de notre expérience et de notre connaissance approfondie des réglementations locales et nationales, nous nous efforçons de trouver des solutions justes et équitables pour nos clients.
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Cabinet TUMERELLE
Me Guillaume TUMERELLE, avocat spécialiste en droit rural
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