Le Cabinet vous assiste partout en France dans les procédures d’assistance éducative devant le Juge des enfants et vous apporte un accompagnement personnalisé.
Comprendre l’assistance éducative
L’article 375 du code civil permet au Juge des enfants d’ordonner une mesure d’assistance éducative lorsqu’il considère que les conditions d’éducation ou du développement de l’enfant sont compromises, telles que :
- Sa santé
- Sa sécurité
- Ou la moralité du mineur
« On ne naît pas parent, on le devient ». La parentalité se vit au quotidien et s’apprend aussi. L’arrivée d’un enfant au sein d’un foyer peut être source d’angoisse, de maladresse, de gestes inadaptés, de difficultés et d’erreurs. La cellule familiale peut également être mise à mal par une séparation, un divorce, un événement familial dramatique. Dans ce type de situation, l’enfant peut se retrouver dans une situation complexe qui peut le mettre en danger, altérant sa santé et pouvant jusqu’à développer des troubles.
Qui saisit le Juge des enfants pour une assistance éducative ?
Le Juge des enfants peut être saisi par :
- L’un des parents ou les deux parents
- L’enfant lui-même
- Par le biais d’une information préoccupante (professionnel de santé, établissements scolaires…)
- Par le Procureur de la République
Est-ce que l’assistance d’un avocat est obligatoire ?
Non, mais il est vivement conseillé de se faire assister d’un avocat car l’audience doit être préparée en amont.
L’avocat aura accès à la procédure d’assistance éducative, consultable auprès du Greffe du Juge des enfants. Certaines pièces ne peuvent être consultées que par un avocat. L’avocat vous aide à réunir les preuves de nature et à démontrer votre capacité à assurer la sécurité, le développement et l’éducation de votre enfant, ou à restaurer des faits qui ont pu être interprétés défavorablement à votre encontre.
Le Cabinet vous accompagne dans la prise de conscience des difficultés existantes au sein de votre foyer et dans une remise en question de vos gestes, discours, comportements avec votre enfant/ l’autre parent. Nous vous aidons à exprimer votre position, vos difficultés et vos souhaits.
L’enfant peut-il avoir son propre avocat ?
Oui et il est même conseillé que votre enfant soit assisté de son propre conseil qui sera une tierce personne neutre, laquelle lui expliquera la procédure d’assistance éducative, pourra l’entendre sur sa vie familiale/ scolaire, il pourra se confier librement sur ce qu’il ressent dans ce contexte familial, ce qu’il souhaite.
Tout mineur jusqu’à la majorité peut bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat. Vous pouvez contacter tout avocat de votre choix ou vous adresser à l’Ordre des avocats qui désignera un avocat d’office. L’enfant en âge de discernement peut également écrire une lettre adressée au Bâtonnier qui procédera à la désignation d’un avocat en droit de la famille.
Types de mesures d’assistance éducative ordonnées par le Juge des enfants
Les mesures sont toujours ordonnées dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Ordonner une enquête complémentaire sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et des parents : la MIJE ou la Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative. Un éducateur et un psychologue sont désignés, des rencontres entre les parents, l’enfant et l’éducateur référent sont organisées pour expliquer la mesure qui dure 6 mois. Puis des visites ont lieu. L’intervention interdisciplinaire de la situation permet de recueillir la confrontation des différents points de vue des membres de la famille, services sociaux, établissements scolaires, médecins.. Le but est de comprendre la dimension sociale, familiale et individuelle des membres de la cellule familiale et de connaître la capacité de la famille à se mobiliser pour résoudre les difficultés relevées et la prise de conscience du danger encouru par l’enfant. Un rapport est établi à l’issue de ces 6 mois préconisant des mesures éducatives ou une clôture du dossier si les services ne relèvent pas une situation de danger de l’enfant.
- Ordonner à l’issue de l’audience ou à la suite d’une MIJE, une aide éducative à domicile comme une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, AEMO subordonnée à des obligations particulières (suivi éducatif, obligation de fréquenter un établissement spécialisé…) Dans ce cas, des éducateurs sont désignés pour assister la famille, suivre l’enfant et ses proches.
- Le placement de l’enfant en foyer ou au sein d’une famille d’accueil. Lorsque le Juge des enfants considère que l’enfant est dans une situation de grave danger et que le maintien dans son foyer est impossible, il peut ordonner un placement en famille d’accueil ou foyer ou chez une personne digne de confiance.
Maître Fanny BUGNET, Avocat en droit de la famille
