Recel de succession : de quoi parle-t-on exactement ?
Dans certaines successions, un héritier agit de manière à détourner ou dissimuler des biens au détriment des autres. On parle alors de recel successoral, une fraude qui vise à s’approprier une part plus importante de l’héritage, souvent dans la plus grande discrétion.
Ce comportement peut survenir après le décès, mais aussi de manière anticipée, par des donations dissimulées, des retraits bancaires injustifiés, ou encore la manipulation d’une procuration. Il n’est malheureusement pas rare que le Cabinet Tumerelle, avocat à Montélimar et Saint-Raphaël soit sollicité dans ce type de contentieux, parfois plusieurs années après l’ouverture de la succession. Dans ce cas nous vérifions les comptes bancaires du défunt, les opérations suspectes, nous demandons copie des chèques ou virements émis et les bénéficiaires et nous engageons des actions civiles voir pénales contre les bénéficiaires de recel.
Que dit la loi sur le recel de succession ?
Le Code civil, en son article 778, qualifie le recel successoral comme tout acte de dissimulation volontaire de biens ou de droits par un héritier, dans le but de fausser le partage successoral.
Trois éléments permettent de caractériser juridiquement le recel :
- Une intention frauduleuse : l’héritier agit sciemment pour tromper ou léser.
- Un acte de dissimulation : omission d’un bien, falsification, retrait dissimulé.
- Un préjudice : l’acte nuit aux autres héritiers ou fausse la répartition.
Le recel de succession peut ainsi couvrir de multiples situations : vol de meubles, transfert d’argent avec une procuration, non-déclaration d’une assurance vie, défaut de déclaration d’une donation ou encore détournement d’un bien immobilier transmis par donation déguisée.
Les sanctions en cas de recel successoral
Un recel successoral avéré entraîne des conséquences civiles lourdes.
L’héritier fautif :
- Perd tout droit sur les biens recelés
- Doit restituer ce qu’il a détourné
- Peut être condamné à verser des dommages et intérêts supplémentaires aux autres héritiers lésés et à régler tous les frais de procédure
Dans certains cas graves, des poursuites pénales sont envisageables, notamment pour abus de confiance (article 314-1 du code pénal ou escroquerie (article 313-1 du code pénal)
Comment prouver un recel dans une succession ?
La preuve du recel repose sur l’analyse des actes du défunt et des mouvements financiers. Cela suppose souvent un travail d’enquête juridique minutieux, que le Cabinet Tumerelle effectue pour ses clients.
Des éléments peuvent notamment être révélateurs :
- Des dons importants non déclarés
- Des retraits bancaires anormaux ou répétés avant le décès
- Un compte bancaire réduit à néant,
- L’usage suspect d’une procuration pour se verser des sommes
- Une assurance vie dissimulée
- Des biens immobiliers transférés sans déclaration
Il est vivement conseillé de conserver tous les éléments de preuves bancaires et notariés à votre disposition, de demander l’accès aux relevés des comptes du défunt, et de consulter un avocat dès les premiers soupçons.
Nous pouvons interroger les banques et remonter les opérations réalisées sur dix ans en arrière voir plus dans certains cas.
Qui peut agir ? Quels recours ?
Tout co-héritier lésé peut porter plainte pour recel successoral ou agir en justice pour défendre ses droits.
Par le biais de différentes actions, il est possible de :
- Révoquer une donation suspecte
- Réduire une libéralité excessive
- Obtenir réparation financière du préjudice
Dans ce type de dossier, le rôle de l’avocat est central. Le Cabinet Tumerelle intervient dès l’analyse du dossier pour mettre en lumière les pratiques frauduleuses et engager les actions nécessaires devant les juridictions compétentes.
Le recel successoral peut-il avoir lieu avant le décès ?
Oui. Il existe des actes préparatoires commis du vivant du défunt, tels que la manipulation des comptes, les dons dissimulés, ou les actes de gestion injustifiés par procuration.
Bien que le recel ne soit constitué qu’au moment du partage, ces actes doivent être identifiés et encadrés par un avocat expérimenté pour éviter une perte définitive des droits successoraux.
Le Cabinet Tumerelle vous accompagne
Installé à Montélimar et Saint-Raphaël, le Cabinet Tumerelle intervient régulièrement dans des successions complexes où la spoliation d’héritiers est en cause.
Grâce à notre pôle successions, nous vous aidons à :
- Accéder aux documents bancaires et notariés
- Identifier des mouvements financiers suspects
- Prouver un recel devant les juridictions civiles
- Obtenir restitution et indemnisation
Agir rapidement est essentiel, car les délais de prescription peuvent jouer contre vous. Notre cabinet est là pour faire valoir vos droits et rétablir l’équilibre entre les héritiers.
FAQ – Recel de succession : ce que vous devez savoir
Comment prouver le recel dans une succession ?
Par des preuves de dissimulation volontaire : transferts bancaires, biens non déclarés, faux documents. L’intervention d’un avocat est souvent nécessaire pour obtenir ces éléments.
Quel risque pour un recel successoral ?
L’héritier fautif perd tout droit sur les biens recelés, doit restituer ce qu’il a pris et peut verser des dommages et intérêts. Dans certains cas, une poursuite pénale est possible.
Qui peut porter plainte pour recel de succession ?
Tout héritier lésé peut agir, en déposant une plainte ou en saisissant le tribunal avec l’aide d’un avocat.
Existe-t-il des exemples typiques de recel successoral ?
Oui : non-déclaration d’un compte bancaire, retrait de fonds à l’aide d’une procuration, vol de biens du défunt, donation dissimulée, assurance vie cachée.
Peut-on invoquer un recel pour des actes faits avant le décès ?
Oui, si ces actes visaient à diminuer la masse successorale ou à fausser le partage et s’ils ne sont pas déclarés au notaire et aux cohéritiers lors de l’ouverture de la succession, ils peuvent constituer une fraude et être sanctionnés au moment de la succession.
Me Guillaume TUMERELLE
Pôle successions, Cabinet TUMERELLE
