La minute droit : Le point sur le retrait total de l’autorité parentale
Monsieur Cédric JUBILLARD, condamné pour le meurtre de sa femme, a été déchu de son autorité parentale à l’égard de ses deux enfants par la Cour d’Assises du Tarn dans un jugement du 01 décembre 2025.
Le Cabinet TUMERELLE revient sur ce point de droit prévu dans le code civil.
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, confiés aux parents qu’ils soient mariés ou non pourvu que la filiation soit établie :
- le droit de surveillance
- le droit de protection
- le droit à la santé
- le droit à une vie privée
- le devoir d’éducation morale, intellectuelle, scolaire.
- le devoir d’entretien
L’autorité parentale est également exercée sur les biens de l’enfant.
En principe, elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou son émancipation mais dans certaines circonstances , il peut y avoir un retrait total de l’autorité parentale, un retrait partiel, des modulations et atténuations, un retrait de l’exercice seulement.
Quelles sont les causes du retrait total de l’autorité parentale ?
- la condamnation pénale d’un des parents pour des crimes/ délits commis sur son enfant en tant qu’auteur principal ou coauteur ou complice.
- la condamnation pénale d’un des parents pour des crimes/ délits commis sur la personne de l’autre parent, le législateur prenant ainsi en compte les répercussions sur l’enfant des violences conjugales.
- la mise en danger de l’enfant (notamment les mauvais traitements, les violences physiques/ psychologiques, le défaut de soins , la consommation habituelle et excessive de stupéfiant/ alcool du parent…)
- le désintéressement de l’enfant comme l’abandon de famille (le non-paiement de pension alimentaire par exemple).
Qui peut prononcer le retrait total de l’autorité parentale ?
- Le juge pénal (tribunal correctionnel ou Cour d’assises) a compétence exclusive pour prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale quand il statue.
- Le Juge civil, et non le Juge aux affaires familiales, peut être saisi d’une demande de retrait total de l’autorité parentale indépendamment d’une condamnation pénale. Si le retrait total est prononcé, il s’impose au Juge aux affaires familiales.
Quelles sont les conséquences du retrait total de l’autorité parentale ?
- Ce retrait total emporte retrait de tous les attributs parentaux, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale. Le parent déchu n’a plus aucun droit à exercer sur l’enfant, comme la perte du droit d’être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant, de surveiller son éducation, de l’administration légale, des prérogatives fondamentales de l’autorité parentale (consentement au mariage, à l’adoption, à l’émancipation), la perte automatique du droit de visite sauf disposition contraire expressément mentionnée dans la décision, et ce, dans une logique de protection absolue de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Sauf décision contraire, le retrait total s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
- Le parent qui est déchu de son autorité parentale par une décision pénale définitive pourra porter sa demande de rétablissement de l’autorité parentale, dans un délai d’un an au plus tôt, devant le Tribunal judiciaire compétent et respecter des conditions strictes de saisine.
- Si l’enfant a plus de 13 ans et a donné son consentement, en prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ces procédures judiciaires, si vous souhaitez diligenter pareilles procédure, le CABINET TUMERELLE AVOCATS, vous reçoit à leurs cabinets situés à MONTELIMAR ou SAINT RAPHAEL.
