Le divorce par consentement mutuel est la voie de séparation la plus rapide et la plus apaisée du droit de la famille français. Lorsque les deux époux s’accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses effets, ils peuvent mettre fin à leur union sans avoir à justifier d’une faute ni à exposer les raisons de leur désunion. Le Cabinet Tumerelle, présent à Montélimar dans la Drôme et à Saint-Raphaël dans le Var, accompagne les couples à chaque étape de cette procédure amiable, de la rédaction de la convention de divorce jusqu’à la mise à jour des actes d’état civil.
Cette page vous présente le fonctionnement du divorce amiable, les deux formes qu’il peut prendre, son déroulement étape par étape, ses délais, son coût et ses conséquences sur les enfants et sur le partage du patrimoine.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce à l’amiable, est une procédure qui repose sur l’accord total des deux conjoints. Pour y recourir, les époux doivent s’entendre à la fois sur le principe même du divorce et sur toutes ses conséquences : partage des biens, sort du logement familial, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire et éventuelle prestation compensatoire.
Cette forme de divorce se distingue nettement des autres procédures du Code civil que sont le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Dans ces trois cas, le désaccord des époux impose une procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire. Le consentement mutuel, à l’inverse, privilégie le dialogue et la négociation encadrée par les avocats.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce amiable a profondément évolué. Dans la très grande majorité des situations, il se déroule désormais sans passer devant un juge : on parle de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Cette évolution a rendu la démarche plus rapide tout en maintenant un haut niveau de garantie juridique grâce à l’intervention obligatoire de deux avocats et d’un notaire.
Bon à savoir. Le divorce par consentement mutuel n’est pas ouvert à tous. Lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future en application), la voie amiable est fermée. Le couple doit alors engager une procédure devant le juge aux affaires familiales.
Les deux formes du divorce par consentement mutuel
Il existe aujourd’hui deux variantes du divorce amiable, dont le choix ne dépend pas de la volonté des époux mais d’un critère précis tenant aux enfants.
Le divorce sans juge, par convention déposée chez un notaire
C’est la forme désormais la plus courante. Les époux et leurs avocats rédigent une convention de divorce qui règle l’intégralité des effets de la séparation. Cette convention, une fois signée, est déposée au rang des minutes d’un notaire. Le dépôt confère à l’acte une date certaine et une force exécutoire, sans qu’aucun magistrat n’intervienne. Cette procédure est la plus rapide et la plus économique.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Cette seconde forme s’impose dans une hypothèse bien définie : lorsqu’un enfant mineur du couple, doté du discernement suffisant, demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, autrement dit validée, par le juge aux affaires familiales. Le passage devant le tribunal judiciaire redevient alors obligatoire. La procédure judiciaire s’applique également lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection.
Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?
La voie notariée, la plus fréquente, suit six étapes clairement définies. Le Cabinet Tumerelle vous guide tout au long de ce parcours.
Étape 1 : le choix d’un avocat pour chaque époux
L’avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel. La règle est stricte : chaque époux doit choisir son propre avocat. Il n’est pas possible que les deux conjoints partagent un même conseil, cette exigence garantissant la défense équilibrée des intérêts de chacun. Dès le début de la procédure, votre avocat vous fait signer une convention d’honoraires qui détaille sa rémunération et l’étendue de sa mission, depuis l’établissement de la convention de divorce jusqu’à la transcription du divorce sur vos actes d’état civil. Si vos ressources sont insuffisantes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Étape 2 : la rédaction de la convention de divorce
Les avocats rédigent avec les époux le projet de convention de divorce. Vous n’avez aucune obligation de révéler les motifs de votre séparation. La convention doit obligatoirement préciser plusieurs éléments : les conditions d’exercice de l’autorité parentale, la mention selon laquelle l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge et qu’il y renonce, le versement ou non d’une prestation compensatoire, l’état liquidatif du régime matrimonial ou une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’y a rien à partager, et enfin le maintien ou la perte du nom d’usage de l’époux.
Étape 3 : la signature de la convention
Chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. S’ouvre alors un délai de réflexion incompressible de 15 jours. La signature ne peut intervenir qu’à l’expiration de ce délai, lequel protège chaque époux contre une décision précipitée. Le jour venu, les deux époux et leurs deux avocats se réunissent simultanément pour signer la convention et ses annexes, établies en trois exemplaires au minimum. Chaque conjoint conserve un original, le troisième étant réservé à l’enregistrement par le notaire.
Étape 4 : le dépôt de la convention chez le notaire
Dans les sept jours qui suivent la signature, l’un des avocats transmet le troisième exemplaire au notaire désigné par les époux. Le notaire contrôle la présence de toutes les mentions obligatoires et vérifie que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Il place ensuite la convention au rang des minutes afin d’en assurer la conservation. Cette formalité s’effectue sans que les époux aient à se déplacer. Le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire, rendant l’acte pleinement applicable. À l’issue, le notaire adresse aux époux une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt. Cette voie ne peut faire l’objet d’aucun appel.
Étape 5 : la mise à jour de l’état civil
La mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux est obligatoire. Cette formalité rend le divorce opposable aux tiers et permet à chaque ancien conjoint de se remarier ou de conclure un Pacs. Si votre convention d’honoraires le prévoit, votre avocat se charge de ces démarches. À défaut, la demande de mise à jour est adressée à la mairie du lieu du mariage, accompagnée de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire. Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, la demande est transmise au Service central d’état civil de Nantes.
Étape 6 : le paiement des frais du divorce
Le coût du divorce dépend des honoraires des avocats, de la valeur des biens à partager, des frais de notaire et des frais de procédure. Le dépôt de la convention chez le notaire s’élève à 41,20 euros hors taxe, soit 49,44 euros toutes taxes comprises. La convention fixe librement la répartition des frais entre les époux ; en l’absence de précision, ils sont partagés par moitié. L’aide juridictionnelle reste mobilisable pour les époux aux ressources modestes.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire : quand l’enfant est entendu
Lorsqu’un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge, la procédure bascule devant le tribunal judiciaire. Le juge aux affaires familiales doit alors homologuer la convention de divorce. Le déroulement diffère sur plusieurs points.
Les époux peuvent ici choisir chacun leur avocat ou opter pour un avocat commun. La demande en divorce, formée conjointement, est déposée auprès du juge, accompagnée de la convention et de l’état liquidatif du régime matrimonial. Le juge entend d’abord l’enfant mineur qui en a fait la demande, puis convoque les époux par lettre simple adressée au moins 15 jours avant l’audience. Lors de cette audience, il reçoit les conjoints séparément, puis ensemble en présence de leurs avocats, afin de s’assurer de leur volonté réelle de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.
Le juge peut alors valider la convention, on parle d’homologation, et prononcer le jugement de divorce s’il estime que les intérêts de l’enfant et des époux sont préservés. Il peut aussi refuser l’homologation et ajourner sa décision, invitant les époux à présenter une nouvelle convention dans un délai maximal de six mois. Le jugement reste susceptible d’un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. Le mariage est définitivement dissous 15 jours après que la décision est devenue définitive.
On répond a vos questions
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
La durée d’un divorce amiable dépend de la voie suivie et de la complexité du patrimoine à partager. Dans la voie notariée, le calendrier est principalement rythmé par le délai de réflexion de 15 jours imposé avant la signature, puis par le délai de sept jours pour transmettre la convention au notaire. Lorsque l’accord des époux est solide et que la liquidation du régime matrimonial ne soulève pas de difficulté particulière, la procédure peut aboutir en quelques semaines.
La voie judiciaire est nécessairement plus longue, car elle dépend du calendrier d’audience du tribunal judiciaire et de la phase d’audition de l’enfant et des époux. Le Cabinet Tumerelle veille à préparer chaque dossier avec rigueur en amont, afin de réduire les délais et d’éviter les allers-retours qui retardent la finalisation du divorce.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Le coût d’un divorce amiable se compose de plusieurs postes. Les honoraires des avocats, fixés librement dans la convention d’honoraires signée en début de procédure, constituent le poste principal. Vient ensuite l’émolument du notaire pour le dépôt de la convention au rang des minutes, d’un montant de 41,20 euros hors taxe, soit 49,44 euros toutes taxes comprises.
Des frais de notaire supplémentaires peuvent s’ajouter lorsque la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers, ou lorsqu’un bien immobilier est attribué au titre d’une prestation compensatoire. Enfin, le partage du patrimoine commun donne lieu au droit de partage, un impôt calculé sur la valeur des biens partagés. Les couples disposant de ressources insuffisantes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle pour alléger ces frais. Le Cabinet Tumerelle vous communique une estimation transparente dès le premier entretien.
La convention de divorce : pièce maîtresse de la procédure
La convention de divorce est le document central du divorce par consentement mutuel. Rédigée par les avocats, elle organise l’ensemble des conséquences de la séparation et engage durablement les deux époux. Sa rédaction exige une grande précision juridique, car la moindre imprécision peut générer des litiges après le prononcé du divorce.
Une convention complète aborde l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire, la prestation compensatoire éventuelle destinée à corriger la disparité de niveau de vie, l’état liquidatif du régime matrimonial qui répartit les biens communs, le sort du logement familial et la conservation ou la perte du nom d’usage. Le soin apporté à ce document conditionne la sérénité de la vie d’après. C’est pourquoi l’accompagnement par un avocat expérimenté en droit de la famille est déterminant.
Quelles conséquences pour les enfants ?
La protection de l’intérêt de l’enfant occupe une place centrale dans le divorce par consentement mutuel. La convention doit fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, qui demeure en principe conjointe, ainsi que la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas, et la contribution à l’entretien et à l’éducation, le plus souvent versée sous forme de pension alimentaire.
Tout enfant mineur doté du discernement doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. S’il renonce à ce droit, la mention en est portée dans la convention et la voie notariée reste ouverte. S’il souhaite au contraire être entendu, la procédure devient judiciaire. Cette garantie place l’enfant au cœur du dispositif et impose aux parents de penser chaque modalité dans son intérêt.
Divorce et partage des biens immobiliers : un savoir-faire du Cabinet Tumerelle
Le partage du patrimoine constitue souvent l’aspect le plus délicat d’un divorce, en particulier lorsqu’un bien immobilier figure parmi les biens communs. La liquidation du régime matrimonial suppose alors d’évaluer le bien, de déterminer les soultes éventuelles, d’arbitrer entre vente et attribution à l’un des époux, et de tenir compte du droit de partage.
Fort de sa pratique reconnue en droit immobilier, le Cabinet Tumerelle apporte ici une valeur ajoutée concrète. La maîtrise des règles de la copropriété, des questions de propriété et des mécanismes de partage permet de sécuriser l’état liquidatif et d’anticiper les difficultés patrimoniales que d’autres conseils découvriraient trop tard. Cette double compétence, en droit de la famille et en droit immobilier, fait du cabinet un interlocuteur particulièrement adapté aux divorces porteurs d’enjeux immobiliers.
Peut-on contester ou modifier un divorce par consentement mutuel ?
Dans la voie notariée, le divorce devient définitif dès le dépôt de la convention chez le notaire et ne peut faire l’objet d’aucun appel. C’est précisément le délai de réflexion de 15 jours qui protège chaque époux avant cet engagement irrévocable. Tant que la convention n’a pas été déposée, un époux peut toutefois renoncer et saisir le tribunal d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire en cas de désaccord.
Dans la voie judiciaire, le jugement d’homologation peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 15 jours. La modification ultérieure de certaines mesures, notamment celles relatives aux enfants comme la pension alimentaire ou la résidence, demeure possible en saisissant le juge aux affaires familiales lorsque la situation des parents ou des enfants évolue de manière significative. Le Cabinet Tumerelle vous conseille sur l’opportunité et les conditions d’une telle révision.
