Le CABINET TUMERELLE ET AVOCATS implanté en DROME et dans le VAR intervient régulièrement dans les dossiers construction tant en demande qu’en défense, également tant pour les propriétaires que pour les professionnels.
Le CABINET TUMERELLE ET AVOCATS est en mesure de vous représenter devant les tribunaux selon l’orientation que prend le dossier en privilégiant la résolution amiable du litige.
Nous disposons d’une expertise dans le domaine de la construction à plusieurs niveaux :
- responsabilité des constructeurs ;
- garantie biennale et décennale ;
- assurance de responsabilité civile ;
- garantie des constructeurs ;
- assurance dommage ouvrage ;
- assurance tous risques chantier ;
- dommages aux biens ;
- pertes d’exploitation.
Le CABINET TUMERELLE et AVOCATS intervient également :
- En droit de la copropriété en général mais également dans les litiges concernant les travaux sur des parties communes ou privatives, dans les intérêts des copropriétaires ou syndic.
- Auprès des assureurs dans un cadre précontentieux ou judiciaire pour défendre les intérêts de nos clients particuliers mais également les maîtres d’œuvre et les constructeurs.
- En droit rural, notamment les procédures référé construction des bâtiments agricoles et exploitations agricoles.
Actualité juridique
Depuis le 1er septembre 2025, l’article 145 du code de procédure civile (CPC) ne permettra de déposer un référé-expertise portant sur un immeuble que devant la juridiction du lieu où il est implanté, et non plus devant celle du lieu de domicile du défendeur.
En ce sens : l’article 4 du décret n° 2025-619 ajoute deux alinéas (2 et 3) à l’article 145 du CPC relatif au référé-expertise. Le nouvel article, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2025, dispose désormais que :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il en résulte que :
Si la mesure d’instruction ne porte pas sur un immeuble, la juridiction compétente, est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond, ou celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. Sur ce point, le décret codifie à droit constant la jurisprudence ;
En revanche, si la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction compétente est celle du lieu où celui-ci est implanté.
À compter du 1er septembre 2025, le référé-expertise portant sur un immeuble ne peut plus être introduit devant la juridiction du domicile du défendeur, mais uniquement devant celle du lieu où il est implanté.
LE CABINET TUMERELLE et AVOCATS reste à vos côtés pour vous renseigner sur ce type de contentieux et vous accompagner dans les procédures amiables ou judiciaires affectant vos biens immobiliers, agricoles ou pour accompagner tout professionnel de la construction ou syndic.
