L’épidémie de Sharka (PPV)
La Drôme, le Gard, les Bouches du Rhône et les Pyrénées orientales ont été historiquement très touchées par l’épidémie de Sharka, maladie touchant les arbres fruitiers à noyaux de la famille des prunus et véhiculée par les pucerons.
Face au retard pris dans la gestion des premiers foyers français, la lutte collective n’a jamais pu viser une éradication de la maladie mais à cherché à la contenir à un niveau qui permette aux arboriculteurs de préserver la viabilité de leur exploitation.
Cet équilibre n’a malheureusement souvent pas été possible à atteindre pour un bon nombre d’exploitations qui ont dû se reconvertir ou cesser leur activité.
Demande d’indemnisation des frais d’arrachage suite à la Sharka ?
En cas d’arrachage obligatoire complet d’une variété au motif de lutte contre la Sharka, chaque année, en fin de campagne de prospection, les demandes d’indemnisation devaient être formulées par les arboriculteurs auprès des Directions Régionales de l’Agriculture et de la Forêt en charge du service régional de protection des végétaux. Les indemnisations des vergers arrachés étaient ensuite versées par le ministère de l’Agriculture selon un barème établi par circulaire.
Depuis 2016, le plum pox virus, agent pathogène de la maladie sharka a été déclassé. Il est désormais inscrit parmi les organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) par la réglementation européenne (règlements 2016/2031 et 2019/2072).
Les modalités d’indemnisation des frais d’arrachages prophylactiques ont également évolué. Ces indemnisations à l’arrachage d’arbres isolés ou de parcelles complètes de vergers sont désormais versées par le FMSE.
Qu’est-ce que le FMSE ?
Le FMSE est un fonds unique en Europe créé il y a 11 ans pour indemniser les pertes subies par les agriculteurs lors d’incidents sanitaires ou environnementaux. Il est cofinancé par l’Etat, l’Union européenne (via le FEADER) et les agriculteurs.
Le Fonds intervient pour garantir des risques touchant aux productions végétales comme animales. Par exemple, il peut venir au soutien d’éleveurs en cas d’animaux touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO), la grippe aviaire, les salmonelles… Concernant les oléiculteurs, il intervient cas de contamination par la Bactérie Xylella Fastidiosa. Concernant les arboriculteurs, des indemnisations peuvent être versées en compensation de pertes dues à la Sharka, l’enroulement chlorotique de l’abricotier (ECA), le feu bactérien, le cynips du châtaignier ou la bactériose du kiwi. Concernant les viticulteurs, le fonds permet de prendre en charge des pertes liées à la flavescence dorée de la vigne.
Pour les arboriculteurs touchés par la Sharka, ce fond permet de demander l’indemnisation des coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base de leur coût de destruction et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture pour les cultures pérennes, déduction faite de la valeur résiduelle des végétaux détruits.
N’hésitez pas à contacter le cabinet TUMERELLE, en cas de pertes agricoles.
Maître Guillaume TUMERELLE est avocat spécialiste en droit agricole et droit rural.
Le cabinet intervient régulièrement pour aider les agriculteurs à obtenir l’indemnisation de leurs préjudices en cas de pertes de récolte ou d’expropriation.
Aude DESAINT, Expert environnement pour le Cabinet TUMERELLE
Avocats à Montélimar et à Saint-Raphaël
