Cabinet Tumerelle – Avocats dans la Drôme à Montélimar et dans le Var à Saint-Raphaël

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Environnement et agriculture, une nouvelle victoire des arboriculteurs victimes de la SHARKA devant le Tribunal administratif

Le Tribunal administratif prononce l’annulation de l’arrêté préfectoral du Préfet de la Drôme du 23 juillet 2013 :

Suite à un recours de notre cabinet, le Tribunal Administratif de Grenoble vient de rendre une décision le 3 février 2016 annulant les dispositions de l’arrêté préfectoral 2013 du Préfet de la Drôme imposant aux arboriculteurs l’arrachage de vergers dont plus de 5% des arbres avaient été découverts contaminés. Le Préfet de la Drôme n’avait pas la compétence légale de prescrire de telles mesures.

Les arrachages imposés en 2013 l’ont donc été de manière illégale. Les victimes d’arrachages effectués en 2013 pourront donc être indemnisées.

Le virus de la Sharka est une maladie des arbres fruitiers de type prunus (pêchers, abricotiers, pruniers…) qui touche durement les producteurs de la Drôme et de plusieurs départements du sud de la France depuis les années 1990. Le virus de la sharka se propage de verger en verger essentiellement  par les piqûres de pucerons : un puceron se nourrissant sur un arbre infecté « acquiert » le virus et devient capable de le propager à tous les arbres sains sur lesquels il se nourrit pendant l’heure qui suit cette acquisition. La maladie provoque des décolorations et des déformations des fruits, les abricots contaminés sont interdits à la vente, les autres fruits sont fortement dépréciés. La préfecture de la Drôme et l’Etat ont mis en place une lutte obligatoire contre cette maladie consistant à rechercher les arbres contaminés pour les arracher puis arracher des parcelles entières de verger au-delà d’un certain seuil de contamination. Ces arrachages préventifs répétés de vergers sont  provoqués la ruine de nombreuses exploitations arboricoles et n’ont malheureusement pas permis d’éradiquer le virus.

De nombreux arboriculteurs drômois dont notre cabinet assure la défense se sont engagés dans plusieurs procédures judiciaires d’une part sur l’origine de la maladie dont ils suspectaient qu’elle aurait été introduite en France accidentellement par l’INRA, et d’autre part sur la contestation de la légalité de certaines mesures de lutte.

Notre cabinet a obtenu dans un premier temps l’annulation de l’arrêté préfectoral de 2008 de Monsieur le Préfet de la Drôme par une décision définitive du Tribunal administratif de Grenoble du 3 mai 2012. Les mesures édictées par le Préfet étaient jugée illégales en raison de l’incompétence de celui-ci à défaut d’urgence, et dans la mesure où rien ne justifiait une réduction du seuil d’arrachage national de 10%.

Suite à ce recours et cette annulation, aucune mesure n’a été prise par le Préfet qui continuait à prescrire des mesures de luttes sans en avoir légalement le pouvoir . Une nouvelle décision est donc intervenue pour annuler sur les mêmes fondements juridiques l’arrêté préfectoral de 2013.

L’Etat sera donc contraint d’indemniser les victimes en raison de ces illégalités. Les procédures d’indemnisation et expertises sont en cours.

Guillaume TUMERELLE, avocat à Montélimar

Droit de l’environnement, droit rural