Tremblement de terre du Teil : bientôt la prescription des recours en indemnisation contre les compagnies d'assurance
Le 11 novembre 2019, c ‘est la date du tremblement de terre qui a gravement touché la ville du Teil, la ville de Montélimar et toute la région. Nous avions pu aider modestement les sinistrés en organisant des consultations gratuites au cabinet il a bientôt deux ans.
Deux ans ce n’est pas anodin, c’est le délai de prescription d’une action judiciaire contre votre compagnie d’assurance. C’est l’article L114-1 du code des assurances. Malgré quelques tentatives d’allongement du délai, la Loi n’a toujours pas changé. Un assuré victime d’un sinistre non indemnisé a deux ans pour saisir le tribunal d’une demande d’expertise ou d’une demande d’indemnisation contre sa compagnie d’assurance. A défaut, aucune action n’est plus possible et vous perdez votre droit à indemnisation.
Attention, la désignation d’un expert amiable par la compagnie d’assurance interrompt le délai de deux ans qui recommence immédiatement à courir dès cette désignation pour une nouvelle durée de deux ans et sans attendre la remise du rapport de cet expert. Seule l’assignation judiciaire en expertise suspend le délai jusqu’à remise du rapport de l’expert judiciaire.
Il peut donc être indispensable pour préserver vos droits d’engager une action judiciaire conservatoire.
La situation est la même pour les sinistres résultant de la sécheresse, de la grêle ou tout autre dégât assuré.
Pour savoir si vous risquez cette prescription et si une action judiciaire doit être engagée dans votre dossier, n’hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous et faire le point sur votre dossier d’indemnisation. Mieux vaut prévenir que guérir…
Cabinet TUMERELLE : 04 75 01 00 65.
Avocat à Montélimar (26) et Saint-Raphaël (83)