La résiliation en ligne d'un abonnement
Grâce à la Loi du 16 aout 2022 sur le pouvoir d’achat, il sera bientôt plus simple de résilier en ligne un abonnement souscrit par internet ou par un autre moyen, si depuis la souscription l’entreprise permet la souscription en ligne.
En effet, à compter du 1er juin 2023, les sociétés et entreprises devront faciliter les conditions de résiliation d’un abonnement à un service.
Dans un but de simplification des démarches, cette mesure a été intégrée par l’article L 215-1-1 du Code de la consommation dans sa version à venir à compter du 1er juin prochain et qui sera rédigée comme suit : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
En pratique, les entreprises et sociétés concernées devront permettre à leur client d’accéder très facilement à un bouton résiliation en trois clics ou moins.
Après résiliation, l’entreprise devra confirmer la démarche au consommateur puis notifier à ce dernier la date de fin de contrat et les effets de la résiliation.
Il est important de rappeler que si le contrat souscrit initialement avait une durée d’engagement minimale, le désabonnement ou résiliation ne sera possible qu’à la fin de cette période minimale.
Le Cabinet TUMERELLE se tient à vos cotés pour gérer d’éventuels litiges de la consommation.
Maître Mickaël LOVERA