Cabinet Tumerelle – Avocats dans la Drôme à Montélimar et dans le Var à Saint-Raphaël

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LES NOUVELLES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DE L’AGENT IMMOBILIER DEPUIS LE 1er JANVIER 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, les agents immobiliers en France sont soumis à de nouvelles obligations réglementaires qui visent à renforcer la protection des consommateurs dans leurs transactions immobilières.

Tout d’abord, les agents immobiliers doivent fournir à leurs clients des informations plus détaillées sur les biens immobiliers qu’ils proposent à la vente ou à la location. Ils doivent notamment préciser les caractéristiques techniques du bien, telles que la surface habitable, le nombre de pièces, l’orientation, le type de chauffage, etc. Les informations doivent être précises, exactes et non trompeuses.

En outre, les agents immobiliers doivent fournir des informations sur la consommation énergétique des biens immobiliers, en fournissant une estimation de la performance énergétique du bien, exprimée en kWh/m2/an. Cette estimation devra être réalisée par un diagnostiqueur certifié.

Les agents immobiliers doivent également informer leurs clients sur les éventuels risques naturels et technologiques auxquels le bien peut être exposé, ainsi que sur les servitudes éventuelles affectant le bien (par exemple, une servitude de passage ou une servitude de vue).

Enfin, les agents immobiliers doivent mettre en place des procédures internes pour prévenir les conflits d’intérêts.

Ils doivent notamment informer leurs clients de tout conflit d’intérêts potentiel, par exemple si l’agent immobilier a un lien de parenté ou d’affaires avec le propriétaire du bien immobilier.

Ces nouvelles obligations sont destinées à renforcer la transparence dans les transactions immobilières et à garantir une meilleure protection des consommateurs.

Les agents immobiliers devront donc être vigilants et s’assurer que leurs pratiques sont en conformité avec ces nouvelles exigences réglementaires.

La cabinet TUMERELLE se tient à la disposition d’éventuels acquéreurs ou agents immobiliers qui rencontreraient des problèmes lors de la réalisation de leur vente ou achat.