Cabinet Tumerelle Avocats du barreau de Valence, à Montélimar

L'actualité juridique

• Du divorce par consentement mutuel devant le juge au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

  Le 27 janvier 2017

  Actualité du droit

  Tout est dans le titre ou presque !!!! Depuis le 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi de modernisation...

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• Une première victoire pour l'agriculteur exproprié

  Le 09 décembre 2016

  Droit rural

   Une première victoire, la saisine du juge du fond va suivre. A lire l'article du Progrès...

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• Action du cabinet pour la défense d'un agriculteur victime d'expropriation

  Le 07 décembre 2016

  Droit rural

  Notre Cabinet intervient pour soutenir un agriculteur victime d'une expropriation pour construire le Grand Stade de Lyon. Une action a été lancée...

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• Divorce : une prestation compensatoire ne peut être accordée que si la disparité de situation résulte de la rupture du mariage

  Le 15 novembre 2016

  Droit de la famille & successions

  La prestation compensatoire est une somme versée par l'époux le plus fortuné à son ex-conjoint dans le but de compenser la disparité créée par...

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