Jugement de relaxe pour refus de prélèvement d'ADN

Je publie aujourd’hui le jugement de relaxe obtenu dans le dossier de refus de prélèvement d’ADN devant le Tribunal de FOIX afin que ce jugement puisse servir aux confrères et prévenus qui pourraient en avoir besoin.

Le Tribunal a retenu l’existence d’une disproportion entre le but fixé par la loi qui est de permettre l’élucidation d’infractions ultérieures et les moyens pour y parvenir, à savoir le fichage génétique d’une personne qui n’a été condamnée que pour des faits et actes militants. Le Tribunal conclu : « Le receuil de son ADN en vue de son identification et de sa recherche ultérieure étant inadéquat, non pertinent, inutile et excessif, il ne saurait être fait grief au prévenu de son refus d’y procéder. » Le prévenu sera relaxé sans peine ni dépens. (Jugement de relaxe TC FOIX 10 04 2018)

Par ailleurs, j’ai pu être interrogé par MEDIAPART sur ce sujet. Mediapart synthétise l’actualité sur le sujet et indique qu’un nouveau texte serait en préparation. Dans l’attente, la France demeure dans l’illégalité…

https://www.mediapart.fr/journal/france/200418/fichage-genetique-la-france-toujours-dans-l-illegalite?page_article=1