Qu'est-ce qu'un pateck ?
Le droit rural regorge de subtilités, de particularités locales, de coutumes et d’usages. C’est l’une des rares matières pour laquelle « les usages locaux » sont reconnus comme ayant force de loi par la jurisprudence.
Le « pateck » en est un exemple caractéristique. Cette notion juridique n’est prévue dans aucun texte de loi, elle est pourtant reconnue par la jurisprudence comme créatrice de droits au profit des riverains titulaires de droits indivis. Le pateck est en fait un espace commun jouxtant une maison d’habitation qui donne aux propriétaires riverains de droits indivis sur un espace. Très concrètement, c’est un terrain ouvert qui constituait historiquement soit une cour, soit un poulailler, un potager un passage ou autre à usage collectif dans les régions provençales. Le pateck n’est généralement pas cadastré ou en propriété indivise des bénéficiaires. Il ne peut pas être supprimé sauf accord unanime des bénéficiaires. L’acte notarié prime toujours sur l’usage.
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Cabinet TUMERELLE
Me Guillaume TUMERELLE, avocat spécialiste en droit rural