Cabinet Tumerelle – Avocats dans la Drôme à Montélimar et dans le Var à Saint-Raphaël

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

CABINET D'AVOCATS TUMERELLE

NOUS ASSURONS TOUTES PRESTATIONS DE CONSEIL AINSI QUE VOTRE 

DÉFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX

L'ÉQUIPE

Le Cabinet d’avocats Tumerelle regroupe une équipe de 4 avocats, 2 juristes, 1 expert environnement et 2 assistantes, rompue aux affaires juridiques importantes et à forts enjeux financiers.

Chacun de nos collaborateurs s’engage à traiter vos cas rapidement et dans l’objectif du meilleur résultat.

Me Guillaume
TUMERELLE

Avocat fondateur associé

Me Mickaël
LOVERA

Avocat associé

Me Fanny
BUGNET

Avocate

Me Ludovic
DALOZ

Avocat

NOS DOMAINES D'INTERVENTIONS

Qu’est-ce qu’un pateck ?

Le droit rural regorge de subtilités, de particularités locales, de coutumes et d’usages. C’est l’une des rares matières pour laquelle « les usages locaux » sont reconnus comme ayant force de loi par la jurisprudence. Le « pateck » en est un exemple caractéristique. Cette notion juridique n’est prévue dans aucun texte de loi, elle est pourtant reconnue par […]

Passoires thermiques : les obligations des bailleurs

La Loi du 22 août 2021 interdit d’augmenter les loyers des logements classés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique. Cela s’applique dès le 24 août 2022 pour tous les nouveaux contrats ou baux renouvelés. Le propriétaire de tels logements ne peut plus augmenter ses loyers entre deux locataires ou procéder aux […]

Bail rural : la contestation du fermage

Vous êtes fermier et constatez après la signature du bail que le loyer (fermage) est trop cher ? Il existe une procédure spécifique de fixation du prix du fermage par le Tribunal paritaire des baux ruraux. Cette procédure ne peut être engagée que durant la troisième année du bail en cours (ou du renouvellement en […]