Cabinet Tumerelle – Avocats dans la Drôme à Montélimar et dans le Var à Saint-Raphaël

Glyphosate, publication du jugement de saisine de la CJUE.

Par jugement du 12 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de Foix a saisi la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) de diverses questions préjudicielles. Nous publions ci-dessous en intégralité le jugement anonymé du Tribunal qui relève les difficultés juridiques et techniques posées par les méthodes d’évaluation des pesticides actuellement en vigueur au niveau européen et au niveau français. Nous allons poursuivre le dossier et soulever ces incohérences devant la Cour européenne…

jugement du 12 octobre 2017 tribunal correctionnel de Foix (anonymé)

 

Hasard ou non, nous relevons également que l’arrêté national dont nous demandions l’annulation à l’audience du 17 août 2017 a été abrogé par le ministère en date du 1er octobre 2017. La procédure d’évaluation serait t’elle également remise en cause au niveau national ?

Me Guillaume TUMERELLE, avocat à Montélimar et Saint-Raphaël
Mis à jour le 11 février 2023

Maître Guillaume TUMERELLE

Avocat en droit de l’environnement, droit de l’immobilier et le foncier, droit commercial et spécialiste en droit rural à Montélimar et Saint-Raphaël

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Montélimar 04 75 01 00 65  ·  Saint-Raphaël 04 94 44 99 34

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