Le statut des baux ruraux

Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble en vue d’y exercer une activité agricole constitue un bail rural.

Quelques soient les conditions de cette mise à disposition, le contrat est soumis au statut juridique des baux ruraux, c’est-à-dire une durée de 9 ans, un droit au renouvellement au profit du fermier, un droit de transmission au profit des conjoints ou descendants du fermier, un loyer encadré par arrêté préfectoral.

Le fermier a des obligations, notamment payer le fermage, ne pas compromettre la bonne exploitation du fonds, exploiter les biens loués, dans certains cas obtenir une autorisation administrative d’exploiter.

Tout contrat ne respectant pas le statut des baux ruraux y est automatiquement soumis.

L’exception principale au statut des baux ruraux est le « commodat » appelé également prêt à usage. C’est la mise à disposition gratuite de terres ou biens. Dans la mesure où la mise à disposition est à titre gratuit, le propriétaire peut imposer toutes conditions de durée ou autres.

De multiples contentieux naissent sur l’application du statut des baux ruraux. Notre cabinet, spécialiste en droit rural peut vous conseiller et vous assister pour tous les conflits relatifs au droit agricole et rural.

Me Guillaume TUMERELLE avocat spécialiste en droit rural

Cabinet TUMERELLE avocats au barreaux de la Drôme et de Draguignan

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