Les articles de la catégorie «Actualité du droit» :

  • Le droit de renégocier son assurance crédit à tout moment

    Aujourd'hui entre en vigueur la Loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite Loi LEMOINE, qui permet aux particuliers de renégocier à tout moment leurs assurances crédit immobilier. Auparavant la renégociation du contrat d'assurance crédit n'était pas autorisée, elle a ensuite été autorisée à date anniversaire du crédit à conditions d'avoir résilié son contrat d'assurance dans les... lire la suite

  • Actualité juridique droit immobilier juin 2022

    Actualité juridique Juin 2022   A partir du 13 juin 2022, un droit au compte plus accessible et reconnu ainsi les personnes ayant demandé l’ouverture d’un compte bancaire et n’ayant pas obtenu de réponse sous 15 jours seront redirigées automatiquement vers une autre banque proche. Il est introduit la notion de refus implicite en cas d’absence de réponse d’un... lire la suite

  • Le Cabinet TUMERELLE intervient au parlement européen

    A la demande des députés européens et des associations environnementales françaises et européennes dont SECRETS TOXIQUES, j'ai le plaisir d'intervenir mercredi 15 juin 2022 à une conférence pour présenter aux députés européens les carences et sous-évaluation des produits pesticides et le défaut d'application de la règlementation européenne en matière de pesticides. Les citoyens et... lire la suite

  • La nouvelle procédure de changement de nom de famille

    CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DES LE 01 JUILLET 2022 Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu'il souhaite.   ADOPTION DU NOM DU PARENT NON TRANSMIS A LA NAISSANCE   QUAND ? dès le 01 juillet 2022   COMMENT ?   Par simple déclaration à... lire la suite

  • Le LEASING VENTE, une accession à la propriété innovante

    Vous être primo accédant et vous n’avez pas d’apport, vous souhaitez acheter seul mais vos capacités d’emprunt sont minces … Vous tentez de vendre un bien mais vous peinez à trouver un acquéreur en raison de sa valeur élevée et vous ne souhaitez pas le brader pour autant … Vous débutez votre activité professionnelle et vous n’avez pas encore les moyens financiers... lire la suite

  • Plafonnement des indemnités de licenciement, le barême "MACRON" validé

    PLAFONNEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT - LE BAREME « MACRON » ENTERINÉ PAR LA COUR DE CASSATION Le 11 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt, que de nombreux praticiens du droit de travail attendaient mais qui n’a pas eu un écho considérable dans les médias, ce qui est dommageable dans la mesure où cette décision aura un impact pour chaque salarié, privé... lire la suite

  • Avocat mandataire en transactions immobilières

    En tant qu'avocats, nous pouvons intervenir pour vendre les biens de nos clients ou les assister dans leurs acquisitions immobilières. C'est l'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières. En tant que professionnel du droit et rompus aux litiges immobiliers, nous sommes les mieux à même d'anticiper toutes difficulté liée à une opération de vente immobilière.  Nous... lire la suite

  • Le statut des baux ruraux

    Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble en vue d’y exercer une activité agricole constitue un bail rural. Quelques soient les conditions de cette mise à disposition, le contrat est soumis au statut juridique des baux ruraux, c’est-à-dire une durée de 9 ans, un droit au renouvellement au profit du fermier, un droit de transmission au profit des conjoints ou descendants... lire la suite