Les articles de la catégorie «Actualité du droit» :

  • Avocats en droit des successions

    Que peut vous apporter un avocat en matière de successions ? Lorsqu'une succession se passe mal, c'est toujours une situation délicate. En général un décès cristallise des situation familiales complexes. Les héritiers ou légataires doivent gérer des enjeux familiaux, des enjeux financiers et des enjeux humains qui s'entremêlent et entraînent généralement l'inertie totale du dossier... lire la suite

  • Excellente nouvelle : la CJUE met un terme aux dérogations pour la mise sur le marché de produits pesticides interdits !

    Le traitement par enrobage des semences ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits est bien interdit. Cet arrêt a des retombées directes en France où le Gouvernement a pris depuis deux ans des dérogations permettant aux semenciers et producteurs de pesticides de fabriquer des semences de betteraves sucrières enrobées aux... lire la suite

  • La réparation civile du préjudice écologique

    La « réparation du préjudice écologique » a été intégrée au code civil en 2016 dans ses articles 1246 et suivants. En application de ce texte, est réparable toute « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ».   L'action en réparation du préjudice écologique est... lire la suite

  • Le droit de renégocier son assurance crédit à tout moment

    Aujourd'hui entre en vigueur la Loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite Loi LEMOINE, qui permet aux particuliers de renégocier à tout moment leurs assurances crédit immobilier. Auparavant la renégociation du contrat d'assurance crédit n'était pas autorisée, elle a ensuite été autorisée à date anniversaire du crédit à conditions d'avoir résilié son contrat d'assurance dans les... lire la suite

  • Actualité juridique droit immobilier juin 2022

    Actualité juridique Juin 2022   A partir du 13 juin 2022, un droit au compte plus accessible et reconnu ainsi les personnes ayant demandé l’ouverture d’un compte bancaire et n’ayant pas obtenu de réponse sous 15 jours seront redirigées automatiquement vers une autre banque proche. Il est introduit la notion de refus implicite en cas d’absence de réponse d’un... lire la suite

  • Le Cabinet TUMERELLE intervient au parlement européen

    A la demande des députés européens et des associations environnementales françaises et européennes dont SECRETS TOXIQUES, j'ai le plaisir d'intervenir mercredi 15 juin 2022 à une conférence pour présenter aux députés européens les carences et sous-évaluation des produits pesticides et le défaut d'application de la règlementation européenne en matière de pesticides. Les citoyens et... lire la suite

  • La nouvelle procédure de changement de nom de famille

    CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DES LE 01 JUILLET 2022 Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu'il souhaite.   ADOPTION DU NOM DU PARENT NON TRANSMIS A LA NAISSANCE   QUAND ? dès le 01 juillet 2022   COMMENT ?   Par simple déclaration à... lire la suite

  • Le LEASING VENTE, une accession à la propriété innovante

    Vous être primo accédant et vous n’avez pas d’apport, vous souhaitez acheter seul mais vos capacités d’emprunt sont minces … Vous tentez de vendre un bien mais vous peinez à trouver un acquéreur en raison de sa valeur élevée et vous ne souhaitez pas le brader pour autant … Vous débutez votre activité professionnelle et vous n’avez pas encore les moyens financiers... lire la suite